DOSSIER N° RG 25/00253

N° Portalis DB2P-W-B7J-EZRO

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE CHAMBERY

Chambre Civile

Procédure accélérée au fond

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JUGEMENT

RENDU LE 16 DECEMBRE 2025

Devant nous, Madame Hélène BIGOT, présidente du Tribunal judiciaire de CHAMBERY.

Avec l’assistance, lors des débats et du prononcé de la décision, de Madame Aurélie FENESTRAZ, greffière.

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PARTIES :

DEMANDEURS :

Monsieur [J], [F], [N] [E]

né le 08 Novembre 1964 à Aix-Les-Bains (73),

demeurant Cité UGB N°83 NGALLELE, SAINT LOUIS DU SENEGAL (Sénégal)

Monsieur [F], [Y], [T] [E]

né le 23 Mars 1966 à Aix-Les-Bains (73),

demeurant 132 Impasse sur le Char 74430 SAINT-JEAN-D’AULPS

Madame [X], [A], [M] [R]

née le 24 Mai 1955 à Aix-Les-Bains (73),

demeurant 45 Route de Saint-Ours, Mognard 73410 ENTRELACS

Madame [P], [U] [K]

née le 23 Décembre 1962 à Aix-Les-Bains (73),

demeurant 530, route du Dauphiné 38150 SONNAY

représentés par Maître Jennifer BOULEVARD de la SCP STACOVA3, avocats au barreau de CHAMBERY

DEFENDERESSE :

Madame [V] [D],

demeurant 47 impasse des Grillons 24350 BUSSAC

représentée par Maître Adeline MOTTET, avocat au barreau de CHAMBERY

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DEBATS :

A l’audience publique du 25 Novembre 2025, les parties ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré. La mise à disposition du jugement a été fixée à la date de ce jour 16 Décembre 2025, à laquelle il a été rendu et signé par Madame Hélène BIGOT, dans le cadre d’une procédure accélérée au fond, avec Madame Aurélie FENESTRAZ, greffière.

EXPOSE DU LITIGE

Par assignation en date du 31 juillet 2025, à laquelle il est expressément fait référence pour un plus ample exposé des faits, des moyens, prétentions et demandes, Monsieur [J] [F] [N] [E], Madame [P] [U] [E], Monsieur [F] [Y] [T] [E] et Madame [X] [A] [M] [R] ont fait assigner devant le Juge des référés du présent Tribunal Madame [V] [D] aux fins d’obtenir la régularisation d’actes nécessaires à la vente d’un bien immobilier.

L’affaire a été enregistrée sous le n°RG 25/00253.

L’affaire appelée à l’audience du 26 août 2025 a été renvoyée à plusieurs reprises à la demande des parties, jusqu’à celle du 25 novembre 2025, date à laquelle les parties ont sollicité l’homologation d’un accord intervenu entre elles.

Par conclusions d’homologation notifiées par RPVA le 25 novembre 2025, soutenues à l’audience et auxquelles il convient de renvoyer pour un plus ample exposé des motifs, Monsieur [J] [F] [N] [E], Madame [P] [U] [E], Monsieur [F] [Y] [T] [E] et Madame [X] [A] [M] [R] demandent au Juge de :

— HOMOLOGUER l’accord intervenu entre les consorts [E] et Madame [V] [D] lequel est annexé aux présentes,

En conséquence et compte tenu de l’homologation,

— PRENDRE ACTE du désistement d’instance et d’action des consorts [E],

— DIRE ET JUGER que les parties conserveront les frais qu’ils ont dû exposer dans le cadre de la présente instance ainsi que les dépens.

L’affaire a été mise en délibéré au 16 décembre 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Il résulte de l’article 2044 du Code civil que la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître.

Ce contrat doit être rédigé par écrit.

Il ressort des articles 1565 et 1567 du Code de procédure civile que la transaction conclue sans qu’il ait été recouru à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l’homologation du juge compétent pour connaître du contentieux dans la matière considérée, sans que le juge puisse modifier les termes de l’accord.

Par ailleurs, l’article 384 du même Code dispose qu’en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction, de l’acquiescement, du désistement d’action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d’une partie.

En l’espèce, il convient de faire droit à la demande et d’homologuer l’accord transactionnel signé entre les parties le 24 novembre 2025, auquel il convient, en application de l’article 384 du Code de procédure civile susvisé, dernier alinéa, de donner force exécutoire.

L’extinction de l’instance sera constatée.

En outre, en application de l’article 399 du même Code, chaque partie supportera la charge des dépens de l’instance éteinte, conformément au protocole intervenu.

PAR CES MOTIFS

Jugeant, conformément à la procédure accélérée au fond, statuant après débats en audience publique par jugement mis à la disposition des parties au greffe, contradictoire et en premier ressort,

HOMOLOGUONS l’accord transactionnel intervenu entre Monsieur [J] [F] [N] [E], Madame [P] [U] [E], Monsieur [F] [Y] [T] [E] et Madame [X] [A] [M] [R] d’une part et Madame [V] [D] d’autre part, le 24 novembre 2025,

CONSTATONS l’extinction de l’instance,

DISONS que les frais et dépens seront réglés conformément aux termes dudit protocole,

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, les jours, mois et an susdits,

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT