Tribunal Judiciaire de Meaux, 1re chambre section 1, 9 décembre 2025, n° 25/00140

TJ Meaux 9 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Recevabilité de la demande de révocation
Le tribunal a jugé que la demande de révocation de l'ordonnance de clôture est recevable et a ordonné la révocation.
Accepté
Désistement de la demande
Le tribunal a constaté que le désistement d'instance est parfait et a ordonné l'extinction de l'instance.
Accepté
Extinction de l'instance
Le tribunal a constaté l'extinction de l'instance entre les parties, conformément à la demande de la société SCCV Les Jardins de Chanteloup.
Accepté
Prise en charge des dépens
Le tribunal a décidé de laisser les dépens à la charge de la société SCCV Les Jardins de Chanteloup, conformément à l'article 399 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Meaux, 1re ch. sect. 1, 9 déc. 2025, n° 25/00140
Numéro(s) :	25/00140
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	29 décembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Nicolas KOHEN
Parties :	Société SCCV LES JARDINS DE CHANTELOUP c/ S.A.R.L. CECPAD, S.A.R.L. CABINET MGS

Texte intégral

— N° RG 25/00140 – N° Portalis DB2Y-W-B7J-CDYE7

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

1ERE CHAMBRE

Date de l’ordonnance de

clôture : 07 Avril 2025

Minute n°25/941

N° RG 25/00140 – N° Portalis DB2Y-W-B7J-CDYE7

CCC : dossier

FE :

— M^e KOHEN

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU NEUF DECEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ

PARTIES EN CAUSE

DEMANDERESSE

Société SCCV LES JARDINS DE CHANTELOUP

[Adresse 1]

représentée par M^e Nicolas KOHEN, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, avocat plaidant

DEFENDERESSES

S.A.R.L. CABINET MGS

[Adresse 2]

S.A.R.L. CECPAD

[Adresse 3]

non representées

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré : M^me CHRETIEN, Juge statuant comme Juge Unique

DEBATS

A l’audience publique du 18 Novembre 2025, en présence de M^me MARTIN auditrice de justice, qui a été autorisée à participer au délibéré avec voix consultative.

GREFFIERE

Lors des débats et du délibéré : M^me CAMARO, Greffière

JUGEMENT

réputé contradictoire, mis à disposition du public par le greffe le jour du délibéré, M^me CHRETIEN, Présidente, ayant signé la minute avec M^me CAMARO, Greffière ;

****

JUGEMENT DU 9 DECEMBRE 2025

La présente décision est réputée contradictoire et en premier ressort.

EXPOSE DU LITIGE

Par acte du 3 janvier 2025, la société SCCV Les Jardins de Chanteloup a fait assigner les sociétés Cabinet MGS et CECPAD en intervention forcées aux fins de jonction avec l’instance enrôlée sous le RG n°22/00124.

Régulièrement assignées par procès-verbal 659 et par acte remis à tiers présent au domicile, les defenderesses n’ont pas constitué avocat.

La clôture de l’instruction a été prononcée le 7 avril 2025.

A l’audience du 9 septembre 2025, l’affaire a été renvoyée à l’audience du 18 novembre 2025 pour conclusions de révocation et renvoi à la mise en état aux fins de jonction.

Par conclusions notifiées par le RPVA le 12 novembre 2025, la société SCCV Les Jardins de Chanteloup sollicite que le juge de la mise en état :

— ordonne la révocation de l’ordonnance de clôture,

— lui donne acte de son désistement d’instance,

— déclare parfait ce désistement,

— ordonne l’extinction de l’instance,

— laisse à sa charge les dépens par elle exposés.

MOTIVATION

Conformément à l’article 802 du code précité, après l’ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office. Sont cependant recevables les demandes de révocation de l’ordonnance de clôture.

Aux termes de l’article 803 dudit code, l’ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue ; la constitution d’avocat postérieurement à la clôture ne constitue pas, en soi, une cause de révocation. L’ordonnance de clôture peut être révoquée, d’office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, après l’ouverture des débats, par décision du tribunal.

L’article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

L’article 395 du même code dispose que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

En application de l’article 399 du code de procédure civile, sauf convention contraire, la partie qui se désiste et est à l’origine de la procédure, est condamnée aux dépens d’incident.

En l’espèce, par conclusions de désistement le 12 novembre 2025, la demanderesse se désiste de l’instance à l’endroit des défenderesses.

Les sociétés Cabinet MGS et CECPAD, quoique régulièrement assignées, n’ont pas constitué avocat et sont considérées comme défaillants.

En conséquence, il convient d’ordonner la révocation de l’ordonnance de clôture.

Le désistement d’instance du demandeur à l’endroit des défendeurs est parfait et l’instance est éteinte entre les parties.

Les dépens seront à la charge de la société SCCV Les Jardins de Chanteloup.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal,

ORDONNE la révocation de l’ordonnance de clôture ;

DONNE ACTE à la société SCCV Les Jardins de [Adresse 4] de son désistement d’instance ;

DÉCLARE ce désistement parfait ;

CONSTATE l’extinction de l’instance opposant la société SCCV Les Jardins de [Adresse 4] à la société Cabinet MGS et la société CECPAD ;

LAISSE les dépens à la charge de la société SCCV Les Jardins de [Adresse 4].