Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 28 novembre 2024, n° 24/55910

TJ Paris 28 novembre 2024

Arguments

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Accepté
Existence d'un motif légitime
Le tribunal a constaté qu'il y avait effectivement un motif légitime de rendre les opérations d'expertise communes, justifiant ainsi la jonction des instances.
Accepté
Nécessité d'un délai supplémentaire
Le tribunal a jugé qu'il était approprié de proroger le délai de dépôt du rapport d'expertise, afin de garantir une instruction complète et équitable.
Rejeté
Responsabilité des dépens
Le tribunal a décidé que la partie demanderesse supporterait la charge des dépens, ce qui a conduit au rejet de cette demande.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, service des réf., 28 nov. 2024, n° 24/55910
Numéro(s) :	24/55910
Importance :	Inédit
Dispositif :	Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Karène BIJAOUI-CATTANMarie-Françoise BLAIZEAli SAIDJI
Cabinet(s) :	KBC AVOCAT
Parties :	MAIF assurances en qualité d'assureur de Madame [ T ] [ H ]

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 12]

■

N° RG 24/55910 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5RAL

FMN° :

Assignation du :

07 Août 2024, 17 et 18 octobre 2024

N° Init : 20/56561

[1]

[1] Copies exécutoires

délivrées le:

EXPERTISE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 28 novembre 2024

par Pierre GAREAU, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assisté de Flore MARIGNY, Faisant fonction de Greffier,

24/55910

DEMANDERESSE

Madame [G] [N]

[Adresse 8]

[Localité 6]

représentée par Maître Ali SAIDJI de la SCP SAIDJI & MOREAU, avocats au barreau de PARIS – #J076

DEFENDEURS

Madame [V] [P] épouse [B]

[Adresse 3]

[Localité 10]

représentée par M^e Marie-françoise BLAIZE, avocat au barreau de PARIS – #P0106

Madame [T] [H]

[Adresse 1]

[Adresse 11]

[Localité 6]

représentée par Maître Karène BIJAOUI-CATTAN de la SELEURL KBC AVOCAT, avocats au barreau de PARIS – #B0613

MAIF assurances en qualité d’assureur de Madame [T] [H]

[Adresse 2]

[Localité 7]

représentée par Maître Karène BIJAOUI-CATTAN de la SELEURL KBC AVOCAT, avocats au barreau de PARIS – #B0613

24/57189

DEMANDERESSE

Madame [G] [N]

[Adresse 8]

[Localité 6]

représentée par Maître Ali SAIDJI de la SCP SAIDJI & MOREAU, avocats au barreau de PARIS – #J076

DEFENDEURS

S.A. AXA FRANCE IARD es qualité d’assureur de Madame [V] [P] épouse [B]

[Adresse 5]

[Localité 9]

non comparante

Monsieur [Z], [D], [F] [X]

[Adresse 4]

[Localité 6]

non comparant

Madame [U] [I]

[Adresse 4]

[Localité 6]

non comparante

DÉBATS

A l’audience du 07 Novembre 2024, tenue publiquement, présidée par Pierre GAREAU, Juge, assisté de Célia HADBOUN, Greffière,

Nous, Président,

Après avoir entendu les conseils des parties comparants,

Vu l’assignation en référé en date du 07 Août 2024, 17 et 18 octobre 2024 et les motifs y énoncés,

Vu les protestationset réserves formulées en défense ;

Vu notre ordonnance du 02 Décembre 2020 par laquelle Monsieur [K] [A] a été commis en qualité d’expert ;

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction.

En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes aux parties défenderesses.

Compte tenu de ces nouvelles mises en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif.

La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Ordonnons la jonction entre les instances enrolées sous le numéro RG 24/57189 et le numéro RG 24/55910.

Donnons acte à la défenderesse de ses protestations et réserves ;

RENDONS COMMUNE à :

— La S.A. AXA FRANCE IARD es qualité d’assureur de Madame [V] [P] épouse [B]

— Monsieur [Z], [D], [F] [X]

— Madame [U] [I]

— Madame [V] [P] épouse [B]

— Madame [T] [H]

— MAIF assurances en qualité d’assureur de Madame [T] [H]

notre ordonnance de référé du 02 Décembre 2020 ayant commis Monsieur [K] [A] en qualité d’expert ;

Prorogeons le délai de dépôt du rapport au 28 février 2025 ;

Disons que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ;

Condamnons la partie demanderesse aux dépens ;

Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.

FAIT A [Localité 12], le 28 novembre 2024

Le Greffier, Le Président,

Flore MARIGNY Pierre GAREAU