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Sur la décision
| Référence : | TJ Toulouse, jaf cab 3, 28 févr. 2025, n° 22/01230 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/01230 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
MINUTE N° : 25/
JUGEMENT : contradictoire
DU : 28 Février 2025
DOSSIER : N° RG 22/01230 – N° Portalis DBX4-W-B7G-QQUU / JAF Cab 3
AFFAIRE : [C] / [T]
OBJET : Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 28 Février 2025
Juge aux Affaires Familiales au Tribunal judiciaire de TOULOUSE :
Madame Anne-Véronique BITAR-GHANEM, Première Vice-Présidente
Greffier :
Madame Méryl MONNET
DÉBATS
Ordonnance de Clôture en date du 14 Mai 2024
Audience plaidoirie en Chambre du Conseil en date du 07 Janvier 2025
JUGEMENT
Contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
DEMANDEUR :
Monsieur [H], [P], [R] [C]
né le [Date naissance 1] 1951 à [Localité 8]
[Adresse 6]
[Localité 4]
représenté par Me Sophia BELKACEM-GONZALEZ DE CANALES, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 205
DÉFENDERESSE :
Madame [S] [T] épouse [C]
née le [Date naissance 2] 1945 à [Localité 7] (MAROC)
domiciliée : chez [O] [N]
[Adresse 3]
[Localité 5]
représentée par Maître Marie COURDESSES de la SELARL D’AVOCATS LAGRANGE – COURDESSES, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 125
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
Par ces motifs, le juge aux affaires familiales,
Statuant publiquement, par jugement contradictoire, susceptible d’appel,
RÉVOQUE l’ordonnance de clôture du 14 Mai 2024,
FIXE la nouvelle ordonnance de clôture au 7 Janvier 2025,
ÉCARTE d’office l’attestation de l’enfant majeure [B],
DÉBOUTE [H] [C] de sa demande en divorce,
DÉBOUTE [S] [T] de sa demande en divorce,
LAISSE à chaque partie la charge de ses dépens.
LE GREFFIER LE JUGE
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