Tribunal Judiciaire de Paris, 9e chambre 3e section, 28 novembre 2024, n° 24/13722

TJ Paris 28 novembre 2024

Arguments

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Accepté
Erreur matérielle dans l'ordonnance
Le juge a constaté que des erreurs et omissions matérielles affectaient la décision, justifiant ainsi la rectification de l'ordonnance.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, Monsieur [M] [S] a demandé la rectification d'une ordonnance rendue le 17 octobre 2024, en raison d'erreurs matérielles. Les questions juridiques posées concernaient la possibilité de corriger des erreurs dans une décision passée en force de chose jugée, conformément à l'article 462 du nouveau code de procédure civile. Le tribunal a répondu en ordonnant la rectification de l'ordonnance, en ajoutant que l'action de Monsieur [M] [S] contre la société ABANCA Corporacion Bancaria était déclarée irrecevable pour cause de prescription, en corrigeant la dénomination de la société et en modifiant une date. Les dépens ont été laissés à la charge du Trésor Public.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 9e ch. 3e sect., 28 nov. 2024, n° 24/13722
Numéro(s) :	24/13722
Importance :	Inédit
Dispositif :	Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Claire BASSALERTAntoine LARCENAEtienne GASTEBLEDArnaud DELOMEL
Cabinet(s) :	DELOITTE SOCIETE D'AVOCATSLUSSAN
Parties :	ABANCA CORPORACION BANCARIA S.A, SOCIETE GENERALE

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 8] [1]

[1] Copies exécutoires

délivrées le :

■

9ème chambre 3ème section

N° RG 24/13722

N° Portalis 352J-W-B7I-C6JKN

N° MINUTE : 24

Assignation du :

26 Février 2024

REM

ORDONNANCE EN RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE

rendue le 28 Novembre 2024

DEMANDEUR

Monsieur [M] [S]

[Adresse 2]

[Localité 4]

représenté par Maître Audric DUPUIS, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant vestiaire #C1162 et Maître Arnaud DELOMEL, avocat au barreau de Rennes, avocat plaidant

DEFENDERESSES

SOCIETE GENERALE

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par Maître Etienne GASTEBLED de la SCP LUSSAN, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0077

ABANCA CORPORACION BANCARIA S.A

[Adresse 9]

[Localité 6][Adresse 5] [Localité 7]) (ESPAGNE)

représentée par Maître Claire BASSALERT de la SELAS SCHERMANN MASSELIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0142 et Maître Antoine LARCENA de la SELAS DELOITTE SOCIETE D’AVOCATS, avocats au barreau de Lyon, avocat plaidant

COMPOSITION INITIALE DE LA MISE EN ETAT

Béatrice CHARLIER-BONATTI, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Chloé DOS SANTOS, Greffière.

COMPOSITION POUR LA RECTIFICATION DE L’ORDONNANCE

Béatrice CHARLIER-BONATTI, Vice-présidente, juge de la mise en état, statuant sur la rectification d’erreur matérielle de l’ordonnance, assistée de Chloé DOS SANTOS, Greffière.

DEBATS

Le 28 Novembre 2024, la présente ordonnance en rectification d’erreur matérielle est mise à disposition.

ORDONNANCE

Rendue publiquement par mise à disposition au greffe

Contradictoire

En premier ressort

Vu l’article 462 du nouveau code de procédure civile ;

Les erreurs et omissions matérielles affectant une décision, même passée en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendue, que le juge saisi par voie de requête statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties.

SUR CE,

Par ordonnance du 17 octobre 2024, le juge de la mise en état a statué sur un certain nombre d’incidents.

Or, il apparait d’une part que la décision sur la prescription n’a pas été reprise dans le dispositif et d’autre part qu’il convient par ailleurs de modifier une coquille dans un nom et dans une date.

Il y a donc lieu de rectifier l’ordonnance en date du 17 octobre 2024 comme suit.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état statuant publiquement, par ordonnance rectificative rendue par mise à disposition au greffe,

ORDONNE la rectification de l’ordonnance en date du 17 octobre 2024 rendue par la troisième section de la neuvième chambre du tribunal judiciaire de Paris ;

COMPLETE le dispositif de l’ordonnance en y ajoutant : “DECLARE irrecevable l’action de Monsieur [M] [S] à l’égard de la société ABANCA Corporacion Bancaria pour cause de prescription” ;

REMPLACE la dénomination ABANCA CORPORACTION BANCARIA par ABANCA CORPORACION BANCARIA ;

REMPLACE la date du 28 novembre 2024 par celle du 17 octobre 2024 en page 8 de l’ordonnance du 17 octobre 2024 ;

ORDONNE la mention des rectifications sur la minute de l’ordonnance rectifiée, dont il ne pourra être délivré de copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire ou de copie certifiée conforme qui ne soit suivie de la présente ordonnance ;

LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.

Faite et rendue à [Localité 8] le 28 Novembre 2024.

LA GREFFIERE LA JUGE DE LA MISE EN ÉTAT