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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 21 janv. 2025, n° 24/57017 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/57017 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
■
N° RG 24/57017 -
N° Portalis 352J-W-B7I-C57XH
N° : 4
Assignation du :
10 Octobre 2024
[1]
[1] 1 Copie exécutoire
délivrée le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 21 janvier 2025
par Pauline LESTERLIN, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier,
DEMANDEURS
Monsieur [J] [C] représenté par son mandataire la société CITYA URBANIA ETOILE
[Adresse 1]
[Localité 2]
Monsieur [T] [C] représenté par son mandataire la société CITYA URBANIA ETOILE
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentés par Maître Rémy HUERRE de la SELEURL HP & Associés, avocats au barreau de PARIS – #J0109
DEFENDEURS
Monsieur [X] [R]
[Adresse 4]
[Localité 3]
non représenté
Madame [E] [V] épouse [R]
[Adresse 4]
[Localité 3]
non représentée
DÉBATS
A l’audience du 21 Janvier 2025 tenue publiquement, présidée par Pauline LESTERLIN, Juge et assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier,
Nous, Président,
Après avoir entendu les conseils des parties,
Vu l’assignation en référé en date du 10 octobre 2024 et les motifs y énoncés,
Attendu que Monsieur [J] [C], Monsieur [T] [C] déclarent se désister de leur instance ;
Que l’acceptation des défendeurs, Monsieur [X] [R], Madame [E] [V] épouse [R] n’est pas nécessaire, ces derniers n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée.
Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Donnons acte à Monsieur [J] [C], Monsieur [T] [C] de ce qu’ils déclarent se désister de leur instance ;
Déclarons le désistement d’instance parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.
Fait à [Localité 5] le 21 janvier 2025
Le Greffier, Le Président,
Daouia BOUTLELIS Pauline LESTERLIN
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