Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 10 septembre 2025, n° 25/51734

TJ Paris 10 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Droit de se désister
Le désistement a été jugé parfait, entraînant l'extinction de l'instance et de l'action, ainsi que le dessaisissement de la juridiction.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal judiciaire de Paris, la Société PATRIMMO COMMERCE a demandé un référé, mais a ensuite décidé de se désister de son instance et de son action. Les questions juridiques posées concernaient la validité de ce désistement et ses conséquences sur la procédure en cours. La juridiction a constaté que le désistement était parfait, entraînant l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal. En conséquence, le tribunal a déclaré le désistement d'instance et d'action, et a ordonné que les dépens soient recouvrés conformément à l'article 399 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, service des réf., 10 sept. 2025, n° 25/51734
Numéro(s) :	25/51734
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Bernard BENAÏEMVirginie LACHAUTRichard Ruben COHEN
Parties :	Société PATRIMMO COMMERCE c/ S.A.S. LE CERCLE K, S.C.I. NIEL 2655

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 6]

■

N° RG 25/51734

N° Portalis 352J-W-B7J-C7BA3

N° : 1

Assignation du :

06 Mars 2025

[1]

[1] 3 Copies certifiées

conformes délivrées le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 10 septembre 2025

par Malik CHAPUIS, Juge, au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,

Assisté de Paul MORRIS, Greffier,

DEMANDERESSE

Société PATRIMMO COMMERCE

Représentée par PRAEMIA REIM France,, agissant en qualité de Gérant et Société de Gestion de Portefeuille et représentée par son dirigeant en exercice

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par Maître Virginie LACHAUT, avocat au barreau de PARIS – #D1006

DEFENDERESSES

S.A.S. LE CERCLE K

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Maître Bernard BENAIEM, avocat au barreau de PARIS – #G0500

INTERVENANT VOLONTAIRE

S.C.I. NIEL 2655

[Adresse 5]

[Localité 4]

représentée par Maître Richard Ruben COHEN, avocat au barreau de PARIS – #C1887

DÉBATS

A l’audience du 10 septembre 2025 tenue publiquement, présidée par Malik CHAPUIS, Juge, et assisté de Paul MORRIS, Greffier,

Nous, Président,

Vu l’assignation en référé en date du 06 mars 2025 et les motifs y énoncés,

Par conclusions transmises par RPVA le 09 Septembre 2025, la Société PATRIMMO COMMERCE déclare se désister de son instance et de son action.

La S.A.S. LE CERCLE K accepte le désistement.

La S.C.I. NIEL 2655, n’a pas présenté de défense au fond.

Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

CONSTATONS que la Société PATRIMMO COMMERCE Représentée par PRAEMIA REIM France, agissant en qualité de Gérant et Société de Gestion de Portefeuille et représentée par son dirigeant en exercice se désiste de son instance et de son action ;

DÉCLARONS le désistement d’instance et d’action parfait ;

CONSTATONS l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement de la juridiction ;

DISONS que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.

Faite à [Localité 6] le 10 septembre 2025

Le Greffier, Le Président,

Paul MORRIS Malik CHAPUIS