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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp fond, 24 nov. 2025, n° 24/01670 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01670 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 27 décembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Fabrice DE KORODI KATONA
S.C.I. SAINT ANDRE [Adresse 4] ARTS 26
Société ALEPH GESTION enseigne “KEYLOGE”
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP fond
N° RG 24/01670 – N° Portalis 352J-W-B7I-C37WC
N° MINUTE :
01/2025
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du lundi 24 novembre 2025
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Monsieur [G] [Y], demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Fabrice DE KORODI KATONA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0286
à
S.C.I. SAINT ANDRE DES ARTS 26, dont le siège social est sis [Adresse 1]
non comparante
Société ALEPH GESTION enseigne “KEYLOGE”, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 05 janvier 2024,
Le juge des contentieux de la protection à l’audience de ce jour,
Constate que le demandeur a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance
Constate que les défenderesses n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ;
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 24 novembre 2025 par Mathilde CLERC, Juge assistée de Sirine BOUCHAOUI, Greffier
Le greffier Le président
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