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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 21 nov. 2025, n° 24/56738 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/56738 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 29 décembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
■
N° RG 24/56738 – N° Portalis 352J-W-B7I-C54TI
N° : 1
Assignation du :
27 Septembre 2024
[1]
[1] 1 copie certifiée
conforme délivrée le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 21 novembre 2025
par David CHRIQUI, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assisté de Estelle FRANTZ, Greffier,
DEMANDEUR
Le Syndicat des Copropriétaires du [Adresse 1] à [Localité 6], représenté par son syndic, le cabinet MILLIER, S.A.S.
[Adresse 4]
[Localité 3]
représenté par Maître Anne GUALTIEROTTI de la SCP DPG Avocats, avocats au barreau de PARIS – #C0051
DEFENDEUR
Monsieur [X] [G]
[Adresse 1]
[Localité 2]
non représenté
DÉBATS
A l’audience du 21 novembre 2025 tenue publiquement, présidée par David CHRIQUI, Juge et assisté de Estelle FRANTZ, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 27 septembre 2024 et les motifs y énoncés,
Par message RPVA du 30 septembre 2025, le Syndicat des Copropriétaires du [Adresse 1] à [Localité 6], représenté par son syndic, le cabinet MILLIER, S.A.S., se désiste de son instance.
Monsieur [X] [G] n’a pas constitué avocat.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons que le Syndicat des Copropriétaires du [Adresse 1] à [Localité 6], représenté par son syndic, le cabinet MILLIER, S.A.S., se désiste de son instance ;
Déclarons le désistement d’instance parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Faite à [Localité 5] le 21 novembre 2025
Le Greffier, Le Président,
Estelle FRANTZ David CHRIQUI
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