Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 20 mars 2025, n° 24/57400

TJ Paris 20 mars 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Volonté de se désister
Le tribunal a constaté que le désistement était parfait et a ordonné le retrait de l'affaire du rôle.
Accepté
Désistement emportant soumission aux frais
Le tribunal a statué que le désistement emporte soumission de payer les frais de l'instance éteinte à la charge du demandeur.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Paris, service des réf., 20 mars 2025, n° 24/57400
Numéro(s) :	24/57400
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	30 janvier 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Pierre BONNEAUZoran ILIC
Parties :	FRANCE TRAVAIL c/ Société APEX

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 6]

■

N° RG 24/57400

N° Portalis 352J-W-B7I-C6FU6

N° :

Assignation du :

29 Octobre 2024

[1]

[1] Copies exécutoires

délivrées le :

JUGEMENT RENDU SELON LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND

le 20 mars 2025

par Catherine DESCAMPS, 1er Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Elisabeth ARNISSOLLE, Greffier,

DEMANDERESSE

FRANCE TRAVAIL (nouvelle dénomination de Pôle Emploi depuis le 1er janvier 2024)

[Adresse 5]

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par Maître Pierre BONNEAU, substitué par Maître Dorian MOORE, avocat au barreau des HAUTS-DE-SEINE – #PN701

DEFENDERESSE

Société APEX

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Maître Zoran ILIC, avocat au barreau de PARIS – #K0137

DÉBATS

A l’audience du 20 Mars 2025, tenue publiquement, présidée par Catherine DESCAMPS, 1er Vice-Président, assistée de Elisabeth ARNISSOLLE, Greffier,

Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;

Vu l’assignation selon la procédure accélérée au fond délivrée le 29 Octobre 2024 par FRANCE TRAVAIL (nouvelle dénomination de Pôle Emploi depuis le 1er janvier 2024) ;

Attendu que par message notifié par RPVA le 19 mars 2025, FRANCE TRAVAIL (nouvelle dénomination de Pôle Emploi depuis le 1er janvier 2024), par le biais de son conseil, a fait part de sa volonté de se désister de l’instance et de l’action engagées ;

Attendu en outre que la Société APEX n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ;

Attendu qu’il y a lieu de constater le désistement qui est parfait ;

Attendu que le désistement emporte soumission de payer les frais de l’instance éteinte à la charge du demandeur.

PAR CES MOTIFS,

Statuant sur délégation du Président du tribunal, publiquement, selon la procédure accélérée au fond, par jugement contradictoire rendu en dernier ressort,

CONSTATE le désistement d’instance et d’action ;

CONSTATE le désistement qui est parfait ;

CONSTATE le dessaisissement du tribunal ;

ORDONNE en conséquence le retrait du rôle de la présente affaire ;

DIT que le désistement emporte soumission de payer les frais de l’instance éteinte à la charge du demandeur.

Fait à [Localité 6] le 20 mars 2025

Le Greffier, Le Président,

Elisabeth ARNISSOLLE Catherine DESCAMPS