Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 16 sept. 2025, n° 25/54957 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/54957 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 6]
■
N° RG 25/54957 – N° Portalis 352J-W-B7J-DADLD
N° : 1/MC
Assignation du :
07 Juillet 2025
[1]
[1] 3 Copies certifiées
conformes délivrées le :
JUGEMENT RENDU SELON LA
PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND
le 16 septembre 2025
par Benoit CHAMOUARD, Premier vice-président adjoint
au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique par délégation du Président du tribunal,
Assisté de Marion COBOS, Greffier,
DEMANDERESSE
Madame [K] [D]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Vincent FILLOLA, avocat au barreau de PARIS – #G0428
DEFENDERESSES
GOOGLE IRELAND LIMITED
[Adresse 5]
[Adresse 4]
IRLANDE
représentée par Maître Aurélie BREGOU, avocat au barreau de PARIS – #P0221
TIKTOK TECHNOLOGY LIMITED
[Adresse 7]
[Adresse 3]
IRLANDE
représentée par Maître Jean-frédéric GAULTIER de la SELARL TALIENS, avocat au barreau de PARIS – #D0320
DÉBATS
A l’audience du 16 septembre 2025 tenue publiquement, présidée par Benoit CHAMOUARD, Premier vice-président adjoint
et assisté de Marion COBOS, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation selon la procédure accélérée au fond en date du 07 juillet 2025 et les motifs y énoncés,
Par conclusions soutenues oralement à l’audience du 16 Septembre 2025, Madame [K] [D] se désiste de son instance et de son action.
A l’audience du 16 septembre 2025, TIKTOK TECHNOLOGY LIMITED accepte le désistement d’instance et d’action.
L’acceptation de la défenderesse GOOGLE IRELAND LIMITED n’est pas nécessaire, cette dernière n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée.
Le désistement d’instance et d’action étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction et l’extinction de l’instance.
Les dépens seront récouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par jugement rendu selon la procédure accélérée au fond, contradictoire et en premier ressort,
Constate que Madame [K] [D] se désiste de son instance et de son action et que TIKTOK TECHNOLOGY LIMITED l’accepte ;
Déclare le désistement d’instance et d’action parfait ;
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Dit que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Fait à [Localité 6] le 16 septembre 2025
Le Greffier, Le Président,
Marion COBOS Benoit CHAMOUARD
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Partage amiable ·
- Adresses ·
- Indivision conventionnelle ·
- Liquidation ·
- Clôture ·
- Message ·
- Régimes matrimoniaux ·
- Bien immobilier ·
- Notaire
- Tribunal judiciaire ·
- Île-de-france ·
- Coopérative ·
- Désistement ·
- Caisse d'épargne ·
- Prévoyance ·
- Mise en état ·
- Conseil d'administration ·
- Société anonyme ·
- Anonyme
- Syndicat de copropriétaires ·
- Indivision ·
- Charges de copropriété ·
- Mise en état ·
- Provision ·
- Titre ·
- Lot ·
- Règlement de copropriété ·
- Divorce ·
- Adresses
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Logement ·
- Expulsion ·
- Redevance ·
- Sociétés ·
- Habitation ·
- Résidence ·
- Résiliation du contrat ·
- Construction ·
- Taux légal ·
- Tribunal judiciaire
- Assesseur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mobilité ·
- Cartes ·
- Département ·
- Chambre du conseil ·
- Adresses ·
- Mentions ·
- Consultation ·
- Jugement
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Détention ·
- Liberté ·
- Centre hospitalier ·
- Hospitalisation ·
- Copie ·
- Ordonnance ·
- Trouble ·
- Appel
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Consorts ·
- Eaux ·
- Vote ·
- Copropriété ·
- Adresses ·
- Immeuble ·
- Résolution ·
- Partie commune ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Assemblée générale
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Polynésie française ·
- Loi du pays ·
- Assignation ·
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement ·
- Référé ·
- Résiliation ·
- Bail ·
- Irrecevabilité
- Tribunal judiciaire ·
- Désistement d'instance ·
- Comparution ·
- Expédition ·
- Adresses ·
- Force publique ·
- République ·
- Assesseur ·
- Huissier de justice ·
- Protection
Sur les mêmes thèmes • 3
- Véhicule ·
- Sociétés ·
- Consommation ·
- Plan ·
- Commission de surendettement ·
- Contentieux ·
- Remboursement ·
- Dépense ·
- Tribunal judiciaire ·
- Dette
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Centre hospitalier ·
- Consentement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contrôle ·
- Notification ·
- Contrainte ·
- Trouble ·
- Mer
- Tribunal judiciaire ·
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- République ·
- Notification ·
- Suspensif ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Centre hospitalier ·
- Établissement
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.