TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 6]

■

Charges de copropriété

N° RG 25/07376 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAFFP

N° MINUTE :

JUGEMENT RECTIFICATIF

Copies exécutoires

délivrées le : M^e CASSEL

Copies certifiées conformes délivrées le : M^e CASSEL, le service des minutes

JUGEMENT EN RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE

rendu le 10 Juillet 2025

DEMANDEUR

Le Syndicat des copropriétaires RESIDENCE LE PANORAMIQUE sis [Adresse 3], représenté par son syndic en exercice, FONCIA [Localité 6] RIVE DROITE, prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège social,

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représenté par Maître Hervé CASSEL de la SELAFA CABINET CASSEL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire : #K0049

DEFENDERESSE

LA S.A.R.L. CINE HORIZON

[Adresse 2]

[Localité 5]

Non représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Caroline ROSIO, Vice-Présidente, assistée de DIMENE, Greffière

DÉBATS

Vu le jugement rendu le 7 mai 2025 et la requête en rectification d’erreur matérielle du 25 Juin 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 10 Juillet 2025

JUGEMENT

Prononcé en audience publique

Réputée contradictoire

premier ressort

***

Vu la requête en rectification d’erreur matérielle,

Vu l’article 462 du code de procédure civile;

Vu le jugement de ce tribunal du 07 mai 2025 qui a notamment condamné la SARL CINE HORIZON à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 34.700,57 euros au titre d’arriérés de charges de copropriété impayées, 1.200 euros à titre de dommages et intérêts et 1.500 euros au titre des frais irrépétibles;

Vu la requête du syndicat des copropriétaires enregistrée le 25 juin 2025 demandant à rectifier et compléter le jugement rendu le 7 mai 2025, en précisant dans son dispositif que le compte individuel de copropriétaire de la SARL CINE HORIZON est débiteur de 35.919,59 euros et non 34.700,57 euros en ce qu’il n’était pas nécessaire de déduire les frais de recouvrement d’un montant de 1.219,02 euros qui avaient déjà été déduits une première fois par le syndicat des copropriétaires;

Attendu que c’est par erreur que les frais de recouvrement ont été retirés de la somme de 35.919,59 euros;

Attendu qu’il convient de faire droit aux demandes de rectification d’erreur matérielle en ce qu’il s’agit d’une erreur de calcul;

Qu’il convient de rectifier cette erreur matérielle selon les modalités précisées au dispositif de la présente décision.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort :

Vu notre jugement du 07 mai 2025;

DIT que page 5, à la place de :

« Il résulte de l’examen de ces pièces que le compte individuel de copropriétaire de la société CINE HORIZON, déduction faite des frais de recouvrement, est débiteur de 35.919,59 – 1.219,02 euros soit 34.700,57 euros et non 35.919,59 euros au titre des charges courantes impayées comme le réclame le syndicat des copropriétaires.»,

sera mentionné :

« Il résulte de l’examen de ces pièces que le compte individuel de copropriétaire de la société CINE HORIZON, déduction faite des frais de recouvrement, est débiteur de 35.919,59 euros au titre des charges courantes impayées comme le réclame le syndicat des copropriétaires.» ;

DIT que page 7, à la place de « 34.700,57 euros » sera mentionné dans le dispositif la somme de « 35.919,59 euros » ;

CONSTATE l’exécution provisoire de la présente décision ;

LAISSE la charge des dépens au Trésor Public.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT