TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1] Le :

Copie conforme délivrée

à : M^e Moura

Copie exécutoire délivrée

à : M.[Y]

Pôle civil de proximité

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PCP JTJ proxi requêtes

N° RG 22/06113 – N° Portalis 352J-W-B7G-CX55B

N° MINUTE :

2/2024

JUGEMENT

rendu le vendredi 20 septembre 2024

DEMANDEUR

Monsieur [R] [Y], demeurant [Adresse 1]

comparant,

DÉFENDERESSE

Société ROYAL AIR MAROC, dont le siège social est sis [Adresse 2]

ayant pour avocat M^e Olivier MOURA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D1477

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Franck RENAUD, Juge, statuant en juge unique

assisté d’Arjun JEYARAJAH, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 31 mai 2024

JUGEMENT

réputé contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 20 septembre 2024 par Franck RENAUD, Juge assisté d’ Arjun JEYARAJAH, Greffier

Décision du 20 septembre 2024

PCP JTJ proxi requêtes – N° RG 22/06113 – N° Portalis 352J-W-B7G-CX55B

EXPOSÉ DES DEMANDES

Monsieur [R] [Y] a réservé auprès de la Société ROYAL AIR MAROC un billet d’avion pour un vol [Localité 4]-[Localité 5] à la date du 4 août 2020. Il est exposé que le vol a été annulé avec une proposition de remplacement par un vol ultérieur inadéquat pour [Localité 3].

Par requête enregistrée le 2 septembre 2022, monsieur [R] [Y] sollicite:

— le remboursement de son billet annulé, soit 378,33 €,

— le paiement de la somme de 2.000 € à titre de dommages-intérêts pour le préjudice subi.

A l’audience, monsieur [R] [Y] confirme ses demandes, précisant que la demande de dommages-intérêts correspond au préjudice moral et au temps passé à la présente procédure. Il s’oppose à tout nouveau renvoi.

La Société ROYAL AIR MAROC, dûment citée , n’a pas comparu à l’audience d’ultime renvoi qu’elle avait sollicitée.

Il appartenait à la Compagnie de conclure en temps utile et de se faire représenter dans ce dossier simple et ancien.

L’affaire a donc été retenue pour ne pas retarder davantage la solution du litige.

MOTIFS,

Sur la demande de remboursement

Monsieur [R] [Y] justifie du bien-fondé de sa demande par les pièces qu’il produit à l’appui de sa requête (achat du billet, annulation du vol, échanges de courriels du 20-08-20), notamment.

La Compagnie ROYAL AIR MAROC est défaillante à la présente instance pour présenter utilement ses observations et contester la demande.

Il sera donc fait droit à la demande de remboursement pour un montant de 378,33 €.

Sur la demande de dommages-intérêts

Vu les articles 30 et 32-1 du code de procédure civile et 1240 du Code civil;

La Société TUNISAIR n’a pas donné suite aux réclamations du requérant et à la mise en demeure . Elle est encore défaillante à la présente instance pour justifier sa position.

Le défaut de diligence du transporteur caractérise donc une résistance abusive de sa part dans l’exécution de ses obligations qui a contraint le requérant à la présente procédure et à ses inconvénients, y compris d’ordre personnel.

La juridiction est en mesure d’évaluer le préjudice matériel et moral du demandeur à 300 €.

Il sera donc fait droit à la demande de dommages-intérêts pour ce montant.

Sur les dépens

En application de l’article 696 du code de procédure civile, les dépens de l’instance seront supportés par la Société défenderesse.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal judiciaire, statuant par jugement mis à disposition des parties par le greffe, réputé contradictoire et rendu en dernier ressort :

Condamne la Société ROYAL AIR MAROC à rembourser à monsieur [R] [Y] la somme de 378,33 € et à lui verser la somme de 300 €, à titre de dommages-intérêts pour le préjudice matériel et moral subi,

Condamne la Société ROYAL AIR MAROC aux dépens de l’instance,

Rejette le surplus.

Fait ce jour à PARIS,

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT