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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, charges de copropriete, 23 janv. 2025, n° 22/11746 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/11746 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Sur les parties
| Parties : | Syndicat des copro. [ Adresse 1 ] c/ Etablissement Direction Nationale d'interventions domaniales Es-qualité de curateur à la succession de Monsieur [ U ] [ E ] |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3]
■
Charges de copropriété
N° RG 22/11746
N° Portalis 352J-W-B7G-CX47T
DEMANDEUR
Syndicat des copro. [Adresse 1], pris en la personne de son Syndic, le Cabinet CORRAZE, SARL
AVOCATs DEMANDEUR
représenté par Maître [N] [Localité 2] de la SELARL CABINET SABBAH & ASSOCIES – #P0466
DEFENDEURS
M. [U] [E]
Etablissement Direction Nationale d’interventions domaniales Es-qualité de curateur à la succession de Monsieur [U] [E]
AVOCATs DEFENDEURS
non-représenté
représenté par le directeur de la Direction Nationale d’interventions domaniales
PARTIE INTERVENANTE
AVOCAT
ORDONNANCE DE CLÔTURE
Nous, Lucie AUVERGNON, Vice-Présidente
Assisté de Line-Joyce GUY, Greffière,
Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,
Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;
Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.
Déclarons l’instruction close.
Le 23 Janvier 2025
La Greffière Le Juge de la mise en état
AVIS
Maître,
Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge unique
du Mardi 13 Mai 2025 à 14 H 00,
Le 23/01/2025 Le Juge de la mise en état
ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience
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