Tribunal Judiciaire de Paris, Ps ctx technique, 24 septembre 2025, n° 22/02607

TJ Paris 24 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Absence de comparution du demandeur
Le tribunal a constaté que le demandeur, bien que régulièrement convoqué, n'était pas présent ni représenté, ce qui a conduit à la déclaration de caducité du recours.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, ps ctx technique, 24 sept. 2025, n° 22/02607
Numéro(s) :	22/02607
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Parties :	ASSOCIATION PASTT

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 4]

■

PS ctx technique

N° RG 22/02607 – N° Portalis 352J-W-B7G-CYCXM

N° MINUTE :

Requête du :

28 Septembre 2022

JUGEMENT DE CADUCITE

rendu le 24 Septembre 2025

DEMANDERESSE

Madame [N] [Z], demeurant CHEZ ASSOCIATION PASTT – [Adresse 2]

non comparante, ni représentée

DÉFENDERESSE

[3] [Localité 4], dont le siège social est sis [Adresse 1]

dispensée de comparution

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Monsieur LE MITOUARD, Vice-président, président de la formation de jugement

Madame [U], Assesseure salariée

Madame [H], Assesseure non salariée

assistés de Paul LUCCIARDI, Greffier

DÉBATS

À l’audience du 24 Septembre 2025, tenue en audience publique.

2 Expéditions délivrées par LRAR aux parties le :

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 28 Septembre 2022,

Vu l’article 468 du code de procédure civile ;

Attendu que sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire,

sauf la faculté du juge de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure.

Le juge peut aussi, même d’office, déclarer la citation caduque.

En application de l’article R.142-10-4 du code de la sécurité sociale, la procédure devant le pôle social du tribunal judiciaire de Paris est orale, et le demandeur doit être présent à l’audience ou représenté, sauf à faire usage de la faculté offerte par l’article [5]-10-4 qui n’a pas été mise en oeuvre en l’espèce.

Madame [N] [Z], bien que régulièrement convoqué(e), n’est pas représenté(e).

La [3] [Localité 4] n’a pas requis de jugement sur le fond.

Il y a lieu, en conséquence, de déclarer le recours caduc.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement insusceptible de recours, par mise à disposition au greffe,

Déclare le recours de Madame [N] [Z] caduc,

Dit que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de 15 jours, le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile.

Fait et jugé à [Localité 4] le 24 Septembre 2025

Le Greffier Le Président