Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Nice, service de proximite, 6 févr. 2026, n° 25/03257 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/03257 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 février 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | La Société AIR FRANCE a accepté ce désistement ;, Société AIR FRANCE |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE de NICE
Minute n° :
Du 06 Février 2026
Service de proximité
N° RG 25/03257 – N° Portalis DBWR-W-B7J-QTQO
JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDERESSE
Mme [M] [C]
Elisant domicile au cabinet de Me Elodie RIFFAUT
[Adresse 1]
représentée par Me Elodie RIFFAUT, avocate au barreau de PARIS, substituée par Me Sarah GUILLET, avocate au barreau de NICE
Monsieur [U] [V]
représenté par sa représentante légale Mme [M] [C]
Elisant domicile au cabinet de Me Elodie RIFFAUT
[Adresse 1]
représenté par Me Elodie RIFFAUT, avocate au barreau de PARIS, substituée par Me Sarah GUILLET, avocate au barreau de NICE
DÉFENDERESSE
Société AIR FRANCE
prise en la personne de son représentant légal en exercice
[Adresse 2]
représentée par Me Guillaume FOURQUET, avocat au barreau de NANTES, substituée par Me Léa AÏM, avocate au barreau de NICE
Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile,
Selon requête en date du 12 Février 2025, Madame [M] [C] et [U] [V] représenté par sa représentante légale Madame [M] [C] ont fait convoquer la Société AIR FRANCE devant le tribunal judiciaire pour l’audience du 06 Février 2026 ;
Madame [M] [C] et [U] [V] représenté par sa représentante légale Madame [M] [C] ont déclaré expressément se désister de leur instance ;
La Société AIR FRANCE a accepté ce désistement;
Il convient de constater le désistement d’instance des demandeurs et de le déclarer parfait.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement par jugement contradictoire, en dernier ressort,
Constate le désistement d’instance de Madame [M] [C] et de Monsieur [U] [V] représenté par sa représentante légale Madame [M] [C] et le déclare parfait ;
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la présente juridiction ;
Dit que les dépens de l’instance incomberont aux demandeurs ;
Ainsi jugé en audience publique le 06 Février 2026 par Mme Marie DEVILLENEUVE, Magistrat exerçant à titre temporaire au Tribunal judiciaire de Nice, assistée de Mme Magali MARTINEZ, Cadre greffier.
Le Greffier Le Président
Copie certifiée conforme à Me Elodie RIFFAUT et Me Guillaume FOURQUET Le
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Commissaire de justice ·
- Logement ·
- Locataire ·
- Chaudière ·
- Entretien ·
- Injonction de faire ·
- Sommation ·
- Accès ·
- Bailleur ·
- Adresses
- Sociétés ·
- Assureur ·
- Désistement d'instance ·
- Assurances ·
- Mutuelle ·
- Architecture ·
- Chauffage ·
- Construction ·
- Électricité ·
- Agence
- Épouse ·
- Bail ·
- Loyer ·
- Adresses ·
- Commandement de payer ·
- Expulsion ·
- Commissaire de justice ·
- Référé ·
- Tribunal judiciaire ·
- Paiement
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Santé publique ·
- Liberté ·
- Contrôle ·
- Isolement ·
- Centre hospitalier ·
- Adresses ·
- République ·
- Hospitalisation ·
- Trésor public
- Sociétés ·
- Contrat d'assurance ·
- Exécution ·
- Titre ·
- Procédure civile ·
- Obligation ·
- Demande ·
- Pakistan ·
- Paiement ·
- Tribunal judiciaire
- Avis ·
- Comités ·
- Maladie professionnelle ·
- Tribunal judiciaire ·
- Bruit ·
- Sociétés ·
- Législation ·
- Tableau ·
- Risque professionnel ·
- Région
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Adresses ·
- Exécution ·
- Impôt ·
- Saisie immobilière ·
- Créanciers ·
- Caducité ·
- Commandement de payer ·
- Particulier ·
- Tribunal judiciaire ·
- Crédit logement
- Contentieux ·
- Protection ·
- Turquie ·
- Résiliation du contrat ·
- Commissaire de justice ·
- Intérêt ·
- Procédure civile ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Consommation
- Rétablissement personnel ·
- Adresses ·
- Siège social ·
- Contentieux ·
- Effacement ·
- Créanciers ·
- Commission de surendettement ·
- Protection ·
- Liquidation ·
- Sociétés
Sur les mêmes thèmes • 3
- Syndicat de copropriétaires ·
- Mise en demeure ·
- Charges de copropriété ·
- Adresses ·
- Assemblée générale ·
- Titre ·
- Tribunal judiciaire ·
- Fond ·
- Procès-verbal ·
- Recouvrement
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Tribunal judiciaire ·
- Territoire français ·
- Prolongation ·
- Notification ·
- Personnes ·
- Interdiction ·
- Durée ·
- Motivation
- Enfant ·
- Vacances ·
- Divorce ·
- Père ·
- Mère ·
- Mariage ·
- Autorité parentale ·
- Classes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Partage amiable
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.