TJ TOULOUSE – rétentions administratives

RG N° RG 26/00679 – N° Portalis DBX4-W-B7K-VCGM Page

COUR D’APPEL DE TOULOUSE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

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LE VICE-PRESIDENT

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Cabinet de Madame JOUHIER

Dossier n° N° RG 26/00679 – N° Portalis DBX4-W-B7K-VCGM

ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

Nous, Jennifer JOUHIER, vice-président désigné par le président du tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Emma JOUCLA, greffier ;

Vu les dispositions des articles L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

Vu l’arrêté de M. LE PREFET DU [Localité 1] en date du 2 avril 2026 portant obligation de quitter le territoire pour Monsieur [P] [N], né le 16 Mai 2002 à [Localité 2] (ALGERIE) ([Localité 3]), de nationalité Algérienne ;

Vu la décision de placement en rétention de l’autorité administrative concernant M. [P] [N] né le 16 Mai 2002 à [Localité 2] (ALGERIE) ([Localité 3]) de nationalité Algérienne prise le 2 avril 2026 par M. LE PREFET DU [Localité 1] notifiée le 2 avril 2026 à 14h30 ;

Vu la requête de M. [P] [N] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 04 Avril 2026 réceptionnée par le greffe du vice-président le 05 Avril 2026 à 7h46 ;

Vu la requête de l’autorité administrative en date du 4 avril 2026 reçue et enregistrée le 4 avril 2026 à 10h50 tendant à la prolongation de la rétention de M. [P] [N] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

DÉROULEMENT DES DÉBATS

A l’audience publique, le vice-président a procédé au rappel de l’identité des parties ;

En présence de M. [Y] [P], interprète en arabe, serment préalablement prêté ;

Le Procureur de la République, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience ;

Le représentant du Préfet a été entendu ;

La personne retenue a été entendue en ses explications ;

M^e Majouba SAIHI, avocat de M. [P] [N], a été entendu en sa plaidoirie, laquelle soulève l’irrégularité des réquisitions du Procureur de la République fondant le contrôle d’identité, en l’absence de signature du Procureur et l’absence de lien entre les infactions visées et les lieux de contrôle.

Elle invoque l’irrégularité du contrôle d’identité (contrôle au faciès) et l’absence d’habilitation pour la consultation des fichiers de l’agent verbalisateur.

Elle reprend sa requête écrite en contestation du placement en rétention adminitrative.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il convient de prononcer la jonction de la requête en contestation du placement en rétention et de la requête en prolongation de la rétention administrative.

SUR LA RÉGULARITÉ DE LA PROCÉDURE

Vu les articles 78-2 et 78-2-2 du Code de procédure pénale,

Il apparaît que les réquisitions émanant de la Procureur de la République de [Localité 4] datées du 31 mars 2026 aux fins de contrôle d’identité et de visites de véhicule, ne sont pas signées.

Ainsi, le contrôle d’identité auquel a été soumis M. [P] [N] le 1er avil 2026 à la suite duquel il a ensuite été placé en retenue puis en rétention administrative est irrégulier.

Il convient donc d’accueillir l’exception de nullité soulevée et de ne pas ordonner la prolongation de la rétention [N], sans qu’il ne soit nécessaire d’apprécier les autres moyens soulevés.

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,

PRONONÇONS la jonction de la requête en contestation du placement en rétention et de la requête en prolongation de la rétention administrative ;

DECLARONS la procédure irrégulière ;

DISONS N’Y AVOIR LIEU A LA PROLONGATION du maintien en rétention de M. [P] [N] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire ;

Information est donnée à M. [P] [N] qu’il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de six heures (conformément à la QPC n°2025-1158 du 12 septembre 2025) à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu’il est mis fin à sa rétention ou lors d’une assignation à résidence.

Information est donnée à M. [P] [N] qu’il peut, pendant ce délai de six heures, contacter un avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter.

RAPPELONS que l’intéressé à l’obligation de quitter le territoire français en application de l’article L.611-1 du CESEDA.

Fait à TOULOUSE Le 05 Avril 2026 à

LE GREFFIER LE VICE-PRÉSIDENT

La Préfecture avisée par mail

L’avocat avisé par RPVA (en cas d’appel, merci de bien vouloir privilégier PLEX)

(à remplir par le CRA)

☐ Traduction faite via ISM, par téléphone le ……………………….. à…………………….heures………………

avec …………………………………………….., interprète en langue ……………………………………………………

MERCI DE FAIRE RETOUR DE CE FORMULAIRE AU GREFFE DU JLD : [Courriel 1]

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NOTIFICATION AU PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE

La présente ordonnance mettant fin à la rétention ou assignant l’étranger à résidence, a été notifiée au procureur de la République, absent à l’audience,

Le 05 Avril 2026 à

LE GREFFIER LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE

Ce magistrat :

☐ notifiera directement sa décision,

☐ a indiqué ne pas entendre user de ce droit, de sorte que l’intéressé peut être remis en liberté.

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE

NOTIFICATION DU DISPOSITIF

DU JUGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

PORTANT

SUR UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE

M. [P] [N]

Vous avez été placé au centre de rétention administrative de [Localité 5].

Vous avez été entendu à l’audience de ce jour.

Madame – Monsieur le Vice-Président, magistrat du siège du tribunal judiciaire de TOULOUSE a rendu ce jour, par ordonnnance, la décision suivante :

□ PROLONGATION DE LA MESURE DE RETENTION POUR UNE DUREE DE 26 JOURS (maintien en rétention) art. L.742-3 du CESEDA

□ PROLONGATION DE LA MESURE DE RETENTION POUR UNE DUREE DE 30 JOURS (maintien en rétention) art. L.742-4 du CESEDA

Vous avez la possibilité de faire appel de cette décision, dans le délai de 24 heures à compter de l’heure de votre signature de la décision, auprès de la CIMADE ou directement auprès de la COUR D’APPEL ( [Courriel 2] ). art. L.743-21 à L.743-23 du CESEDA

□ MAIN LEVEE DE LA MESURE DE RETENTION (sortie du centre de rétention)

Vous allez pouvoir quitter le centre de rétention dans le délai maximum de 6 heures sauf si le Procureur de la République ou la Préfecture fait appel de cette décision. Art. L.743-19 du CESEDA (QPC du 12 septembre 2025)

Vous avez l’obligation de quitter le territoire français. Art. L.611-1 du CESEDA

Pris connaissance le :

A heures

Signature :