Tribunal Judiciaire de Paris, Ps ctx protection sociale 1, 3 avril 2025, n° 23/01761

TJ Paris 3 avril 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Régularité de la situation d'affiliée
La cour a constaté que la S.A.R.L. [7] n'a pas contesté la régularité de la contrainte et que les éléments présentés par l'[9] étaient conformes aux règles légales.
Rejeté
Absence de moyens de défense de la S.A.R.L. [7]
La cour a noté que l'absence de représentation et de moyens de défense de la S.A.R.L. [7] a conduit à un rejet de son opposition.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Paris, ps ctx protection soc. 1, 3 avr. 2025, n° 23/01761
Numéro(s) :	23/01761
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	13 août 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	S.A.R.L. [ 7 ]

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5]

■

PS ctx protection soc 1

N° RG 23/01761 – N° Portalis 352J-W-B7H-C2ASS

N° MINUTE :

Requête du :

26 Mai 2023

JUGEMENT

rendu le 03 Avril 2025

DEMANDERESSE

[8]

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentée par : M. [Y] [G] muni d’un pouvoir spécial

DÉFENDERESSE

S.A.R.L. [7]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Non représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Monsieur AMAND, Juge

Madame DEVARS, Assesseur

Madame FUKS, Assesseur

assistés de Monsieur CONSTANT, Greffier

DEBATS

A l’audience du 04 Février 2025 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 03 Avril 2025.

2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties par LRAR le:

Décision du 03 Avril 2025

PS ctx protection soc 1

N° RG 23/01761 – N° Portalis 352J-W-B7H-C2ASS

JUGEMENT

Par mise à disposition au greffe

Réputé contradictoire

en premier ressort

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Par lettre recommandée avec accusé de réception adressée le 26 mai 2023 au secrétariat-greffe du Pôle social du Tribunal judiciaire de Paris, la SARL [7] prise en la personne de son représentant légal a formé opposition à l’exécution d’une contrainte délivrée à son encontre le 4 mai 2023 par l'[9], lui ayant été signifiée le 13 mai 2023, aux fins de recouvrement de la somme de 9.172,49 euros correspondant à des cotisations dues au titre de la période s’étant écoulée entre le 1er novembre 2022 et le 31 janvier 2023, d’un montant de 7.900 euros, ainsi qu’à des majorations de retard d’un montant de 799 euros et à des pénalités d’un montant de 473,49 euros.

L’audience a eu lieu le 4 février 2025.

Le représentant de [9] a demandé au tribunal de valider la contrainte en son entier montant, et de mettre les frais de signification de la contrainte à la charge de la SARL [7].

La SARL [7], bien que régulièrement convoquée par l’effet du renvoi contradictoire qui avait été prononcé à l’audience du 3 septembre 2024 à la demande du gérant de la société, ne s’est pas fait représenter.

Le jugement a été mis en délibéré pour être rendu par mise à disposition au greffe le 3 avril 2025.

MOTIFS

L’opposition à contrainte doit, conformément aux dispositions de l’article R133-3 du Code de la sécurité sociale pris en son troisième alinéa, être formée dans le délai de quinze jours suivant la notification et être motivée, le cotisant devant en outre rapporter la preuve des éléments qui démontrent le caractère infondé des cotisations qui lui sont réclamées.

La SARL [7] qui n’était pas représentée, du fait du caractère oral de la procédure, n’a saisi la juridiction d’aucun moyen, et l'[9] a pleinement justifié de la régularité de la situation d’affiliée de l’opposante, ainsi que de la conformité du calcul des cotisations, des majorations de retard et des pénalités avec les règles légales en vigueur.

L’opposition sera en conséquence rejetée et la contrainte validée en son entier montant.

La SARL [7] sera en outre condamnée au paiement des frais de signification de la contrainte et aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe,

Déclare régulière la procédure de délivrance de la contrainte ;

Déclare la SARL [7] recevable mais mal fondée en son opposition ;

Valide la contrainte délivrée à son encontre le 4 mai 2023 par l’URSSAF d’Ile de France, et lui ayant été signifiée le 13 mai 2023, en son entier montant ;

Dit que la contrainte sera exécutoire de droit nonobstant appel et produira son plein et entier effet ;

Condamne la SARL [7] au paiement des frais de signification de la contrainte ;

Condamne la SARL [7] aux entiers dépens.

Fait et jugé à [Localité 5] le 03 Avril 2025

Le Greffier Le Président

N° RG 23/01761 – N° Portalis 352J-W-B7H-C2ASS

EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :

Demandeur : [8]

Défendeur : S.A.R.L. [6]

EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :

A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,

Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main,