Tribunal Judiciaire de Paris, 5e chambre 2e section, 22 mai 2025, n° 24/12768

TJ Paris 22 mai 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de [Localité 1], la S.A.R.L. Compétences Commerce et International a demandé la clôture de l'instruction dans le cadre d'un litige avec l'Association Institut Français de l'Intelligence Artificielle et de la Génétique. Les questions juridiques posées concernent l'état de la procédure et la possibilité de juger l'affaire au fond. Le tribunal a déclaré l'instruction close, fixant l'affaire pour plaidoirie ou radiation à l'audience du 4 décembre 2025. Il a également précisé les modalités de dépôt des pièces et la nécessité de présenter des observations limitées lors de l'audience.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 5e ch. 2e sect., 22 mai 2025, n° 24/12768
Numéro(s) :	24/12768
Importance :	Inédit
Dispositif :	MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie
Date de dernière mise à jour :	5 juin 2025
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Sur les parties

Parties :	S.A.R.L. COMPETENCES COMMERCE ET INTERNATIONAL c/ Association INSTITUT FRANCAIS DE L' INTELLIGENCE ARTIFICIELLE E T DE LA GENETIQUE

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

■

5ème chambre 2ème section

N° RG 24/12768

N° Portalis 352J-W-B7I-C52H5

DEMANDERESSE

S.A.R.L. COMPETENCES COMMERCE ET INTERNATIONAL

AVOCAT DEMANDERESSE

représentée par Maître [W] [J] de la SELASU MBC – #L0212

DEFENDERESSE

Association INSTITUT FRANCAIS DE L’INTELLIGENCE ARTIFICIELLE E T DE LA GENETIQUE

AVOCAT DEFENDERESSE

défaillant

ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Christine BOILLOT, Vice-Présidente,

Assistée de Solène BREARD-MELLIN, Greffière,

Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

Déclarons l’instruction close.

Le 22 Mai 2025

La Greffière Le Juge de la mise en état

AVIS

Maître,

Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge unique

du Jeudi 04 Décembre 2025 à 10 H 00,

au Tribunal judiciaire de Paris,

en salle 6.10

Compte tenu de la nature de l’affaire et s’agissant d’une procédure écrite, vous êtes invités à ne pas vous déplacer pour plaider l’affaire, un bulletin avec la date de délibéré vous étant adressé en tout état de cause.

Si vous souhaitez présenter des observations à l’audience, celles-ci devront être limitées au strict nécessaire. Nous vous remercions de bien vouloir indiquer par retour de message si vous entendez plaider votre affaire par observations.

RAPPEL : Le dossier de plaidoirie est à déposer au greffe 15 jours au moins avant la date de l’audience. En l’absence de dossier de plaidoirie au jour de l’audience, le tribunal pourra radier l’affaire ou statuer sans tenir compte des pièces non produites.

Le 22/05/2025 Le Juge de la mise en état

ATTENTION

pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser

15 jours avant l’audience