TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

Pôle de Proximité

JUGEMENT DU : 24 Février 2025

Président : Madame LIEGEOIS, 1ère Vice-Présidente

Greffier : Madame SCANNAPIECO,

Débats en audience publique le : 09 Décembre 2024

GROSSE :

Le 24/02/25

à M^e GIRAUD

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EXPEDITION :

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N° RG 24/04807 – N° Portalis DBW3-W-B7I-5I2R

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.A. LYONNAISE DE BANQUE, dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par M^e Jeanne GIRAUD, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDEUR

Monsieur [X] [D]

né le [Date naissance 3] 1990 à [Localité 5] (TURQUIE), demeurant [Adresse 2]

non comparant

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous signature électronique du 20 juin 2017, M. [X] [D] a ouvert un compte de dépôt n°[XXXXXXXXXX01] «  START jeunes actifs » auprès de la société anonyme Lyonnaise de banque « CIC Lyonnaise de banque », qui a fait l’objet de deux avenants. Suivant offre du 12 janvier 2022, les parties ont convenu d’un découvert autorisé d’un montant de 500 euros.

Selon offre de crédit préalable en date du 28 août 2021 signée électroniquement, la société anonyme Lyonnaise de banque a consenti à M. [X] [D] un crédit affecté à l’achat d’un véhicule automobile BMW Serie 1 d’un montant de 36 500 euros, remboursable par 72 mensualités d’un montant de 585,24 euros, assurance comprise, au taux d’intérêt débiteur fixe de 3,45 % l’an.

Par courrier recommandé avec avis de réception du 2 août 2023, la société anonyme Lyonnaise de banque a mis en demeure M. [X] [D] de régulariser le solde débiteur de son compte d’un montant de 701,25 euros et de procéder au paiement des échéances échues impayées de son crédit affecté pour un montant de 2 350, 54 euros avant le 10 août 2023 sous peine de résiliation.

Par courrier recommandé du 30 août 2023, la société anonyme Lyonnaise de banque a prononcé la résiliation du contrat de crédit et exigé le paiement de la somme totale de 31 374,12 euros soit 30 659,09 euros au titre du solde du crédit affecté et 512,02 euros au titre du solde débiteur du compte, expurgé des frais et intérêts.

Par acte de commissaire de justice du 26 juillet 2024, la société anonyme Lyonnaise de banque a fait assigner M. [X] [D] devant le juge des contentieux de la protection au visa des articles 1101 et suivants du code civil aux fins de condamnation à lui payer les sommes de :

515,02 euros au titre du solde débiteur de son compte courant, outre intérêts au taux légal à compter du 31 août 2023,13 239,68 euros au titre du solde du crédit renouvelable avec intérêts au taux contractuel de 3,45 % à compter du 31 août 2023,1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi que les dépens et les frais d’exécution forcée à venir.A l’audience du 9 décembre 2024, la société anonyme Lyonnaise de banque comparaît, représentée par son conseil, et sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance. Elle fait valoir que l’emprunteur est défaillant et que ne lui ayant pas proposé une offre de crédit malgré un découvert en compte de plus trois mois la somme réclamée à ce titre est expurgée des frais et intérêts.

Cité à étude, M. [X] [D] ne comparaît pas et n’est pas représenté.

En application des articles R. 312-35 et R. 632-1 du code de la consommation, ainsi que de l’article 125 du code de procédure civile, le juge des contentieux de la protection soulève d’office divers moyens tenant à l’irrecevabilité des demandes tirée de la forclusion, mais également du caractère abusif des clauses résolutoires des contrats de crédits, comme de la régularité de la déchéance du terme prononcée et, plus globalement, de l’opération, au moyen d’une fiche versée aux débats .

La décision a été mise en délibéré au 24 février 2025 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur le découvert en compte de dépôt n°[XXXXXXXXXX01]

Sur la forclusion

L’article R. 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être engagées devant le tribunal d’instance dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

Pour un découvert en compte avec un découvert autorisé, cet événement est caractérisé par le dépassement de l’autorisation de découvert convenue pendant plus de trois mois consécutifs.

En l’espèce, au regard de l’historique du compte produit, il n’apparaît pas qu’un délai de plus de deux ans se soit écoulé à l’issue du délai de trois mois ayant commencé à courir le 3 mai 2023 date à laquelle le découvert d’un montant de 500 euros a été dépassé pendant plus de trois mois consécutifs, soit à compter du 3 août 2023, l’assignation en paiement étant du 26 juillet 2024, de sorte que cette demande n’est pas atteinte par la forclusion.

Sur la déchéance du droit aux intérêts contractuels

Aux termes des articles L.312-92 et L.312-93 du code de la consommation, dans le cas d’un dépassement significatif qui se prolonge au-delà d’un mois, le prêteur est tenu d’informer l’emprunteur, sans délai, par écrit ou sur un autre support durable, du montant du dépassement, du taux débiteur et de tous frais ou intérêts sur arriérés qui sont applicables et par ailleurs, lorsque le dépassement se prolonge au-delà de trois mois, le prêteur propose sans délai à l’emprunteur un autre type d’opération de crédit au sens du 4° de l’article L. 311-1, et ce à peine de déchéance du droit aux intérêts et des frais de toute nature applicables au titre du dépassement conformément à l’article L.341-9 du même code.

Il est rappelé qu’aux termes de l’article L.311-1 13° du code de la consommation, le « dépassement » est le « découvert tacitement accepté en vertu duquel un prêteur autorise l’emprunteur à disposer de fonds qui dépassent le solde de son compte de dépôt ou de l’autorisation de découvert convenue ».

En l’espèce, l’historique du compte montre que le compte de dépôt n°[XXXXXXXXXX01] a fonctionné au delà de l’autorisation de découvert de 500 euros accordée le 12 janvier 2022 à compter du 3 mai 2023 et pendant plus de trois mois sans que le prêteur, qui le reconnaît, ne justifie avoir proposé une offre d’un autre type de crédit à M. [X] [D].

Dans ces conditions, le prêteur est déchu totalement du droit aux intérêts et frais.

Sur le montant de la créance

Au regard de la convention de compte et de l’historique du compte produit aux débats, il convient d’exclure les frais et les intérêts d’un montant total de 200,01 euros de la créance du solde débiteur réclamée pour un montant de 715,03 euros au 30 août 2023.

La créance de la société anonyme Lyonnaise de banque s’élève donc à la somme de 515,02 euros au paiement de laquelle M. [X] [D] est condamné. Elle portera intérêts au taux légal à compter du 31 août 2023 date d’une mise en demeure, en application de l’article 1231-6 du code civil, et comme sollicité par l’établissement de crédit.

Sur le crédit affecté

En vertu de l’article L 312-39 du code de la consommation : « En cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. »

Ce texte n’a toutefois vocation à être appliqué au titre du calcul des sommes dues qu’après vérification de l’absence de cause de nullité du contrat, de l’absence de forclusion de la créance, de ce que le terme du contrat est bien échu et de l’absence de déchéance du droit aux intérêts conventionnels.

Sur la forclusion

L’article R. 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être engagées devant le tribunal judiciaire dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Pour un crédit qui n’est pas un crédit renouvelable, cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ou le premier incident de paiement non régularisé.

Il résulte du contrat de crédit, du tableau des échéances et des décomptes produits que le premier incident de paiement non régularisé intervient le 5 janvier 2023, de sorte que l’action en paiement, introduite par voie d’assignation du 26 juillet 2024 n’est pas tardive et sera déclarée recevable.

Sur la déchéance du terme

En application de l’article L.212-1 du code de la consommation, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.

Il incombe au juge d’examiner d’office le caractère abusif d’une clause d’un prêt, conclu entre un établissement prêteur professionnel et un consommateur, par laquelle le créancier peut prononcer la déchéance du terme sans mise en demeure préalable et sans délai de régularisation raisonnable en raison d’un manquement du débiteur à son obligation de rembourser une seule échéance du prêt au jour prévu.

En l’espèce, le contrat de crédit affecté souscrit le 28 août 2021 comporte une clause intitulée « Avertissement sur les conséquences d’une défaillance – indemnités de retard » stipulant que : « L’emprunteur est informé qu’en cas de défaillance de sa part, le prêteur pourra comme indiqué ci-dessous exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent des intérêts de retard au taux conventionnel. »

La clause suivante, intitulée, « Exigibilité anticipée » stipule que le prêteur pourra «  exiger le remboursement immédiat des sommes dues, sans autre formalité qu’une mise en demeure, dans les cas suivants :

en cas de défaillance de l’emprunteur dans le paiement d’une échéance en principal, intérêts ou accessoires,[…]. »

Une telle clause stipulant la résiliation immédiate et de plein droit du contrat de prêt en cas de défaut de paiement de l’emprunteur d’une échéance du prêt, avec une mise en demeure préalable mais sans délai laissé à l’emprunteur pour régulariser sa situation, crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment du consommateur exposé à une aggravation soudaine des conditions de remboursement.

Par conséquent, elle est déclarée abusive, peu important que le prêteur ait, par courrier du 2 août 2023 mis en demeure M. [X] [D] de régler les échéances échues impayées en lui laissant un délai jusqu’au 10 août 2023, soit 8 jours.

En effet, en application de l’article L.241-1 du code de la consommation, les clauses abusives sont réputées non écrites. Le contrat reste applicable dans toutes ses dispositions autres que celles jugées abusives s’il peut subsister sans ces clauses. Ces dispositions sont d’ordre public.

La clause d’exigibilité anticipée étant abusive et partant, réputée non écrite, la société anonyme Lyonnaise de banque n’a donc pu valablement prononcer la déchéance du terme de ce contrat de crédit, par courrier du 30 août 2023, en raison de la défaillance de l’emprunteur en application de cette clause.

L’établissement de crédit ne justifiant pas de la rupture du contrat et partant, de l’exigibilité du capital restant dû, il ne rapporte la preuve d’une créance liquide, certaine et exigible qu’à hauteur des échéances échues impayées, soit de la somme de 2 804,48 euros au 30 août 2023.

M. [X] [D] est condamné au paiement de la somme de 2 804,48 euros avec intérêts au taux contractuel de 3,45 % l’an à compter du 31 août 2023, comme demandé par l’établissement de crédit.

Sur les demandes accessoires

M. [X] [D] succombant, est condamné à supporter l’intégralité des dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile.

L’équité commande que la société anonyme Lyonnaise de banque conserve la charge de ses propres frais non compris dans les dépens. La demande formée par la la société anonyme Lyonnaise de banque en application de l’article 700 du code de procédure civile est donc rejetée.

Il n’y a pas lieu de mettre à la charge de M. [X] [D], par avance et en vue d’hypothétiques procédures d’exécution forcée, les sommes qui seraient retenues par le commissaire de justice en application de l’article R.444-55 du code de commerce. Cette demande est donc rejetée.

Il est rappelé qu’en application de l’article 514 du Code de procédure civile le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort par mise à disposition au greffe,

DÉCLARE recevables les demandes en paiement engagées par la société anonyme Lyonnaise de banque en l’absence de forclusion ;

CONDAMNE M. [X] [D] à payer à la société anonyme Lyonnaise de banque la somme de la somme de 515,02 euros au titre du solde débiteur du compte de dépôt n°[XXXXXXXXXX01] ouvert le 20 juin 2017, avec intérêts au taux légal à compter du 31 août 2023 ;

DECLARE ABUSIVE la clause intitulée « Exigibilité anticipée » du contrat de crédit renouvelable souscrit le 28 août 2021 et la répute non écrite ;

DIT NON VALABLE la déchéance du terme du contrat de crédit renouvelable souscrit le 28 août 2021 prononcée le 30 août 2023 par la la société anonyme Lyonnaise de banque en application d’une clause réputée non écrite ;

CONDAMNE M. [X] [D] à payer à la la société anonyme Lyonnaise de banque la somme de 2 804,48 euros au titre des échéances échues impayées du crédit affecté souscrit le 28 août 2021 avec intérêts au taux conventionnel de 3,45 % l’an à compter du 31 août 2023 ;

REJETTE le surplus des demandes ;

CONDAMNE M. [X] [D] aux dépens ;

REJETTE la demande de la la société anonyme Lyonnaise de banque au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit ;

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an ci-dessus indiqués.

LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION