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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 4e ch. 1re sect., 11 mars 2025, n° 24/14755 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/14755 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
4ème chambre
1ère section
N° RG 24/14755
N° Portalis
352J-W-B7I-C6BZZ
N° MINUTE :
Copies délivrées
le :
ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION
rendue le 11 Mars 2025
DEMANDEURS
Monsieur [J] [M]
représenté par Me Frédéric-Michel PICHON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1397
S.C. GYL
représentée par Me Frédéric-Michel PICHON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1397
S.C. [K]
représentée par Me Frédéric-Michel PICHON, avocat au barreau de PARIS,vestiaire #E1397
DEFENDERESSES
S.C.I. MSVO
représentée par Me Frédéric JEANGIRARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0111
S.C. HAIE MAHEAS
représentée par Me Frédéric JEANGIRARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0111
Nous, Pierre CHAFFENET, Juge, de la 4ème chambre 1ère section du Tribunal judiciaire de Paris,
Assisté de Nadia SHAKI, Greffier,
Attendu que la procédure ci-dessus visée, n’apparaît plus devoir figurer au rôle de la 4ème chambre 1ère section, mais faire l’objet d’une redistribution au profit de la 1ère chambre civile 2ème section .
EN CONSEQUENCE,
Ordonnons la suppression de ladite procédure du rôle de cette chambre et sa transmission au bureau d’ordre civil pour une redistributionau profit de la 1ère chambre civile 2ème section .
Fait à [Localité 1], le 11 Mars 2025
Le Greffier Le Président
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