Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp requetes, 8 septembre 2025, n° 25/07799

TJ Paris 8 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Erreur matérielle dans le jugement
Le juge a constaté que le jugement comportait effectivement des erreurs matérielles et a décidé de les corriger conformément à l'article 462 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, pcp jcp requetes, 8 sept. 2025, n° 25/07799
Numéro(s) :	25/07799
Importance :	Inédit
Dispositif :	Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5] [1]

[1] Le :

Copie conforme délivrée

à : parties

Copie exécutoire délivrée

à :

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP requêtes

N° RG 25/07799 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAW44

N° MINUTE :

JUGEMENT RECTIFICATIF

rendu le lundi 08 septembre 2025

DEMANDEURS

Monsieur [N] [F], demeurant [Adresse 2]

Monsieur [R] [L], demeurant [Adresse 1]

Monsieur [H] [I], demeurant [Adresse 3]

DÉFENDERESSE

Madame [K] [Y], demeurant [Adresse 4]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Jean-Claude KAZUBEK, juge des contentieux de la protection

assisté d’Arjun JEYARAJAH, Greffier,

SANS DÉBATS

Sans débats conformément à l’article 462 alinéa 3 du code de procédure civile.

JUGEMENT

contradictoire et susceptible de recours dans les conditions de l’article 462 du code de procédure civile, mise à disposition au greffe le lundi 8 septembre 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION :

L’article 462 du code de procédure civile énonce que "les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, a défaut ce que la raison commande.

Le juge est saisi par simple requête de l’une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d’office.

Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties.

La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement."

Le 10 juin 2025, le Juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de Paris a prononcé un jugement dans l’affaire opposant Messieurs [N] [F], [R] [L], Monsieur [H] [I] à Madame [K] [Y].

Le juge se saisit d’office pour dire que ledit jugement comporte des erreurs dans le service de l’affaire et le numéro du répertoire général. Il doit être rectifié comme suit :

— PCP JCP requêtes au lieu de PCP JTJ proxi requêtes

— N°RG 23/08417 au lieu de N°RG 24/05578

PAR CES MOTIFS :

Statuant en rectification d’erreur matérielle, dans les conditions de l’article 462 du code de procédure civile.

DIT qu’il convient de remplacer PCP JTJ proxi requêtes par PCP JCP requêtes et N°RG 24/05578 par N°RG 23/08417 sur toutes les pages concernées ;

DIT que les autres dispositions de la décision d’origine restent inchangées.

LAISSE les frais à la charge du Trésor public.

Ainsi jugé à [Localité 5], le 8 septembre 2025

LE GREFFIER LE JUGE