Tribunal Judiciaire de Lyon, Ppp pole circuit court, 17 octobre 2025, n° 25/01247

TJ Lyon 17 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Obligation de paiement du loyer
La cour a constaté que les locataires n'avaient pas contesté la demande de paiement et que le bailleur était fondé à réclamer les sommes dues.
Accepté
Clause résolutoire pour défaut de paiement
La cour a jugé que le bailleur avait respecté la procédure de résiliation et que la résiliation des baux était justifiée.
Accepté
Occupation sans titre
La cour a constaté que les locataires étaient désormais occupants sans titre et a autorisé leur expulsion.
Accepté
Indemnité d'occupation due aux locataires
La cour a jugé que le bailleur avait droit à une indemnité d'occupation jusqu'à la libération effective des lieux.
Accepté
Frais de justice
La cour a accordé une somme au bailleur pour couvrir ses frais de justice.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lyon, ppp pole circuit court, 17 oct. 2025, n° 25/01247
Numéro(s) :	25/01247
Importance :	Inédit
Dispositif :	Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Cédric GREFFET
Cabinet(s) :	LEGA-CITE
Parties :	S.A. ICF SUD EST MEDITERANEE SA D' HLM

Texte intégral

Tribunal Judiciaire de Lyon

Pôle de la proximité et de la protection

67 rue Servient 69433 Lyon cedex 3

DOSSIER N° RG 25/01247 – N° Portalis DB2H-W-B7I-2RW4

Jugement du :

17/10/2025

MINUTE N°

PPP PÔLE CIRCUIT COURT

Copie exécutoire délivrée

le :

à : Maître Cédric GREFFET

Expédition délivrée

le :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION

JUGEMENT

A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Vendredi dix sept Octobre deux mil vingt cinq

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE : AZOULAY Avner

GREFFIER : CHALANCON Capucine

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.A. ICF SUD EST MEDITERANEE SA D’HLM,

dont le siège social est sis Immeuble Anthémis – 118/124 bd Vivier Merle – 69003 LYON

représentée par Maître Cédric GREFFET de la SELAS LEGA-CITE, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 502

d’une part,

DEFENDEURS

Monsieur [C] [T],

demeurant 7 allée de l’Equinoxe – 69230 SAINT-GENIS-LAVAL

non comparant, ni représenté

Madame [U] [T],

demeurant 7 allée de l’Equinoxe – 69230 SAINT-GENIS-LAVAL

non comparante, ni représentée

Cités à étude par acte de commissaire de justice en date du 22 Octobre 2024.

d’autre part

Date de la première audience : 09/05/2025

Renvoi : 04/07/2025

Date de la mise en délibéré : 17/10/2025

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé du 06/02/2012, la S.A. ICF SUD EST MEDITERANEE SA D’HLM, ci après le bailleur, a donné à bail à Monsieur [C] [T] et Madame [U] [T], pour une durée de 3 mois, un local à usage d’habitation sis 7 allée de l’Equinoxe, Villa 21, 69230 ST GENIS LAVAL moyennant un loyer mensuel initial de 443,99 euros, outre provision sur charges.

Suivant acte sous seing privé du 06/02/2019, la S.A. ICF SUD EST MEDITERANEE SA D’HLM, ci après le bailleur, a donné à bail à Monsieur [C] [T] et Madame [U] [T], pour une durée de 3 mois, une place de stationnement n°11 sis 7 allée de l’Equinoxe, Villa 21, 69230 ST GENIS LAVAL moyennant un loyer mensuel initial de 55 euros, outre provision sur charges.

Par acte de commissaire de justice du 16/08/2024 visant la clause résolutoire insérée dans le bail, le bailleur a fait délivrer à Monsieur [C] [T] Madame [U] [T] un commandement de payer la somme de 2963,64 euros.

***

Par acte de commissaire de justice du 22/10/2024, le bailleur a fait assigner Monsieur [C] [T] Madame [U] [T] afin de voir :

constater ou à défaut prononcer la résiliation des baux liant les parties et ordonner l’expulsion de Monsieur [C] [T] Madame [U] [T],condamner solidairement Monsieur [C] [T] Madame [U] [T] à lui payer:la somme de 3491,48 euros selon état de créance arrêté au 22/10/2024, avec actualisation le jour des débats,les intérêts au taux légal à compter du 16/08/2024,une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges jusqu’à libération effective des locaux,la somme de 700 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,ordonner l’exécution provisoire de la décision,condamner solidairement Monsieur [C] [T] Madame [U] [T]aux dépens.

Lors des débats, le bailleur actualise sa demande en paiement à un montant de 12 764,94 euros, dont 9159,78 euros de SLS, pour loyers, charges et indemnités d’occupation selon état de créance arrêté au 26/06/2025 et maintient ses autres demandes.

Monsieur [C] [T] et Madame [U] [T] ne comparaissent pas et la présente décision est susceptible d’appel.

Par conséquent, il sera statué par jugement réputé contradictoire en application de l’article 474 du code de procédure civile.

L’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

* *

SUR QUOI,

LE JUGE DES CONTENTIEUX ET DE LA PROTECTION,

— Sur la dette locative

Selon l’article 7 de la loi du 06 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

En application de ces dispositions légales et en l’absence de contestation de Monsieur [C] [T] Madame [U] [T], le bailleur est fondé en sa demande en paiement solidaire de la somme de 12 764,94 euros dont 9159,78 euros de SLS correspondant aux loyers, charges et indemnités d’occupation impayés jusqu’au mois de avril 2025 inclus selon état de créance en date du 26/06/2025.

Il sera toutefois rappelé que le locataire pourra obtenir le remboursement en tout ou partie de la somme de 9159,78 euros ci-avant arrêtée s’il communique au bailleur les justificatifs de ses ressources afin de permettre à ce dernier de déterminer s’il est effectivement redevable du SLS et dans l’affirmative d’en permettre la liquidation définitive.

Tribunal Judiciaire de Lyon

Pôle de la proximité et de la protection

67 rue Servient 69433 Lyon cedex 3

— Sur la résiliation du bail

En application de l’article 24 de la loi du 06 juillet 1989 dans sa version applicable au cas d’espèce, le bail ayant été conclu avant l’entrée en vigueur de la loi 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite dite loi Kasbarian, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux. Ce délai de deux mois est justement repris dans le commandement de payer les loyers et les charges qui a été notifié par le bailleur au locataire.

Le bailleur a régulièrement suivi la procédure imposée par l’article 24 précité et a, dans les délais impartis par la loi, notifié sa demande au Représentant de l’Etat et saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives.

En exécution de la clause résolutoire insérée dans le contrat de location, le bailleur est, en conséquence, en droit de se prévaloir de la résiliation du bail à la date du 17/10/2024 après avoir fait délivrer aux locataires le commandement susmentionné demeuré infructueux.

— Sur les autres demandes

Monsieur [C] [T] Madame [U] [T] étant désormais occupants sans titre, le bailleur est en droit d’obtenir l’autorisation de faire procéder à leur expulsion et sollicite à bon droit leur condamnation solidaire au paiement, à compter du 01/05/2025, d’une indemnité d’occupation devant être fixée au montant du loyer et des charges qui auraient été exigibles en cas de continuation de la location.

Il convient de faire droit à la demande formée en application de l’article 700 du Code de procédure civile à hauteur de 300 euros.

Aucune circonstance particulière de l’affaire n’impose d’écarter l’exécution provisoire de droit en application de l’article 514 du Code de procédure civile.

Conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile, Monsieur [C] [T] Madame [U] [T] doivent supporter solidairement les dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.

* *

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux et de la protection,

statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et mis à disposition au greffe,

CONDAMNE solidairement Monsieur [C] [T] Madame [U] [T] à payer à la S.A. ICF SUD EST MEDITERANEE SA D’HLM la somme de 12 764,94 euros dont 9159,78 euros de SLS correspondant au montant des loyers, charges et indemnités d’occupation dus jusqu’au mois de avril 2025 inclus selon état de créance du 26/06/2025,

RAPPELLE que le locataire pourra obtenir le remboursement en tout ou partie de la somme de 9159,78 euros ci- avant arrêtée s’il communique au bailleur les justificatifs de ses ressources afin de permettre à ce dernier de déterminer s’il est effectivement redevable du SLS et dans l’affirmative d’en permettre la liquidation définitive,

CONSTATE la résiliation des baux consenti par la S.A. ICF SUD EST MEDITERANEE SA D’HLM à Monsieur [C] [T] Madame [U] [T] sur les locaux à usage d’habitation ainsi que sur la place de stationnement n°11 sis 7 allée de l’Equinoxe, Villa 21, 69230 ST GENIS LAVAL par application de la clause de résiliation de plein droit,

DIT que Monsieur [C] [T] Madame [U] [T] doivent quitter les lieux et qu’à défaut de libération volontaire des locaux deux mois après signification d’un commandement de quitter les lieux, le bailleur est autorisé à faire procéder à leur expulsion, tant de leur personne que de leurs biens, ainsi qu’à celle de tous occupants de leur chef, au besoin avec l’assistance de la force publique,

CONDAMNE solidairement Monsieur [C] [T] Madame [U] [T] à payer à la S.A. ICF SUD EST MEDITERANEE SA D’HLM :

une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l’absence de cessation du bail, à compter du 01/05/2025 jusqu’à libération effective et totale des lieux,la somme de 300 euros en vertu de l’article 700 du Code de procédure civile,

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit,

REJETTE le surplus des demandes de la S.A. ICF SUD EST MEDITERANEE SA D’HLM,

CONDAMNE solidairement Monsieur [C] [T] Madame [U] [T]aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 16/08/2024,

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits

par le Président et le Greffier susnommés.

Le Greffier Le Président