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COUR D’APPEL DE [Localité 5]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES

MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE

REQUÊTE : N° RG 25/00049 – N° Portalis DBX2-W-B7J-K26G

ORDONNANCE DU 21 JANVIER 2025

SUR REQUÊTE EN MATIÈRE D’ISOLEMENT ET DE CONTENTION

Nous, Amélie PATRICE, vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES, statuant au Tribunal judiciaire de Nîmes, assistée de Madame MALLET, Greffier,

Dans l’instance concernant :

Monsieur [V] [P]

né le 02 Août 1990 à [Localité 3]

Chez M. [P] [E]

[Adresse 2]

[Localité 1]

actuellement hospitalisé sans consentement au Centre hospitalier [Localité 4] Careiron depuis le 21 Juin 2021 et placé à l’isolement de manière discontinue depuis le 03 janvier 2025 ainsi qu’en contention de manière discontinue depuis le 06 janvier 2025 ;

Vu la saisine du directeur d’établissement du Centre hospitalier [Localité 4] Careiron en date du 20 Janvier 2025, tendant au maintien de la mesure d’isolement et de contention ;

Vu les pièces prévues à l’article R 3211-33-1 du Code de la santé publique transmises par le Directeur du Centre hospitalier [Localité 4] Careiron ;

Vu la transmission de la présente procédure au tuteur du patient le 21 Janvier 2025 ;

Vu l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique permettant juge de statuer sans audience selon une procédure écrite;

Vu l’avis écrit de Monsieur le procureur de la République conformément à l’article 431 alinéa 2 du code de procédure civile ;

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu que Monsieur [V] [P] a été placé à l’isolement et en contention de manière discontinue depuis le 03 janvier 2025 à 20 heures pour l’isolement pour un total de 67 heures 43 minutes au jour de la saisine, et depuis le 06 janvier 2025 à 17 heures 07 pour la contention, pour un total de 33 heures au jour de la saisine ;

Attendu qu’aux termes de l’article L 3222-5-1 du code de la santé publique, il ne peut être procédé aux mesures d’isolement et de contention que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision motivée d’un psychiatre et uniquement de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient. Leur mise en œuvre doit faire l’objet d’une surveillance stricte, somatique et psychiatrique, confiée par l’établissement à des professionnels de santé désignés à cette fin et tracée dans le dossier médical ;

Attendu qu’aux termes de l’avis du médecin en date du 20 Janvier 2025, Monsieur [V] [P] présente des troubles nécessitant de prévenir un dommage immédiat ou imminent et qu’en conséquence la mesure doit se poursuivre ; qu’il est en effet indiqué le patient présente des épisodes anxieux récurrents, paroxystiques, à l’origine de comportements d’automutilation nécessitant des mesures d’isolement et de contention ; que le maintien de ces mesures apparaît donc nécessaire pour éviter la perpétration d’un acte autoagressif.

P A R C E S M O T I F S

Statuant en notre cabinet et en premier ressort ;

Vu l’article L 3222-5-1 et R 3211-32 du code de la santé publique ;

Ordonnons la poursuite de la mesure d’isolement et de contention dont fait actuellement l’objet Monsieur [V] [P] ;

La présente ordonnance est susceptible d’appel dans les 24 heures de sa notification devant le Premier Président de la Cour d’Appel de Nïmes.

Disons que les frais éventuels de l’instance seront pris en charge par le trésor public conformément aux dispositions de l’article R 93-2 du Code de Procédure Pénale

Fait en notre cabinet le 21 Janvier 2025 à 15 heures 00 ;

Le Greffier La Présidente

Copie de la présente ordonnance a été adressée par courriel à Monsieur le Directeur de l’Etablissement

Copie de la présente ordonnance a été portée à la connaissance de Monsieur [V] [P] par notification et remise d’une copie par l’intermédiaire du Directeur de l’Etablissement

Copie de la présente ordonnance a été transmise au tuteur par mail.

Monsieur le Procureur de la république a été avisé par courriel de la présente décision

Le 21 Janvier 2025

Le Greffier