Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 17 déc. 2025, n° 25/56652 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/56652 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 31 janvier 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
■
N° RG 25/56652 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAZBU
N° : 2-CH
Assignation du :
18 Septembre 2025
[1]
[1] 1 Copie certifiée
conforme délivrée le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 17 décembre 2025
par Malik CHAPUIS, Juge, au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assisté de Célia HADBOUN, Greffière,
DEMANDERESSE
La Régie Immobilière de la Ville de [Localité 5] (RIVP), société anonyme
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Maître Fabrice POMMIER de l’ASSOCIATION AMIGUES, AUBERTY, JOUARY & POMMIER, avocats au barreau de PARIS – #J114
DEFENDERESSE
La SARL NEW AULD ALLIANCE, enseigne THE AULD ALLIANCE PUB
[Adresse 4]
[Localité 2]
non représentée
DÉBATS
A l’audience du 17 décembre 2025 tenue publiquement, présidée par Malik CHAPUIS, Juge, et assisté de Célia HADBOUN, Greffière,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 18 septembre 2025 et les motifs y énoncés,
À l’audience du 17 décembre 2025, la Régie Immobilière de la Ville de [Localité 5] se désiste de son instance.
La SARL NEW AULD ALLIANCE, enseigne THE AULD ALLIANCE PUB n’a pas constitué avocat.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons que la Régie Immobilière de la Ville de [Localité 5] se désiste de son instance ;
Déclarons le désistement d’instance parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Fait à [Localité 5] le 17 décembre 2025
La Greffière, Le Président,
Célia HADBOUN Malik CHAPUIS
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Clause bénéficiaire ·
- Communication ·
- Mise en état ·
- Souscription ·
- Contrat d'assurance ·
- Prime ·
- Tutelle ·
- Assurance-vie ·
- Compagnie d'assurances ·
- Versement
- Prolongation ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Menaces ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordre public ·
- Adresses ·
- Éloignement ·
- Ordre ·
- Violence
- Logement ·
- Action ·
- Service ·
- Bail ·
- Loyer ·
- Expulsion ·
- Commandement de payer ·
- Commissaire de justice ·
- Sociétés ·
- Locataire
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Banque ·
- Finances ·
- Déchéance du terme ·
- Consommation ·
- Crédit ·
- Mise en demeure ·
- Société anonyme ·
- Intérêt ·
- Contrats ·
- Anonyme
- Bail ·
- Sociétés ·
- Clause resolutoire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Loyer ·
- Paiement ·
- Commandement de payer ·
- Référé ·
- Résiliation ·
- Indemnité d 'occupation
- Banque ·
- Financement ·
- Consommation ·
- Information ·
- Prêt ·
- Fiche ·
- Déchéance du terme ·
- Crédit ·
- Forclusion ·
- Intérêt
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Loyer ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Résiliation ·
- Clause resolutoire ·
- Bail ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sociétés ·
- Commandement de payer ·
- Paiement
- Dommages causés par des véhicules ·
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Victime ·
- Assurances ·
- Expertise ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sociétés ·
- Préjudice ·
- Lésion ·
- Consolidation ·
- Provision ad litem ·
- Certificat
- Locataire ·
- Bail ·
- Charges ·
- Contentieux ·
- Loyer modéré ·
- Protection ·
- Habitation ·
- Clause resolutoire ·
- Exécution provisoire ·
- Adresses
Sur les mêmes thèmes • 3
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Séjour des étrangers ·
- Décision d’éloignement ·
- Droit d'asile ·
- Durée ·
- Pièces ·
- Voyage ·
- Délai ·
- Maintien
- Finances ·
- Banque ·
- Paiement ·
- Consommation ·
- Jonction ·
- Mise en demeure ·
- Capital ·
- Demande ·
- Intérêts conventionnels ·
- Prêt
- Consolidation ·
- Victime ·
- Expertise ·
- Préjudice ·
- Lésion ·
- Provision ad litem ·
- Blessure ·
- Déficit ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.