Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 18 juillet 2025, n° 25/53508

TJ Paris 18 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Motif légitime pour la désignation d'un expert
Le tribunal a estimé que les pièces versées aux débats caractérisent l'existence d'un motif légitime de rendre les opérations d'expertise communes aux parties défenderesses.
Accepté
Nouvelles mises en cause nécessitant une prorogation
Le tribunal a décidé de proroger le délai de dépôt du rapport en raison des nouvelles mises en cause.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, la société FRANCE INVESTIPIERRE a demandé la désignation d'un expert dans le cadre d'une expertise judiciaire. Les questions juridiques posées concernent la possibilité de rendre l'ordonnance d'expertise commune aux parties défenderesses et la prorogation du délai de dépôt du rapport d'expertise. Le tribunal a répondu affirmativement, en rendant l'ordonnance d'expertise commune aux cinq sociétés défenderesses et en prorogeant le délai de dépôt du rapport au 14 janvier 2027. La partie demanderesse a été condamnée aux dépens, tandis que le surplus des demandes a été rejeté. La décision est exécutoire par provision.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, service des réf., 18 juil. 2025, n° 25/53508
Numéro(s) :	25/53508
Importance :	Inédit
Dispositif :	Désigne un expert ou un autre technicien
Date de dernière mise à jour :	28 juillet 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Alexis LE LIEPVRE
Cabinet(s) :	LACOURTE RAQUIN & ASSOCIES
Parties :	La société FRANCE INVESTIPIERRE c/ S.A.S.U. S.A.D.E.L, S.A.S. SOCOTEC CONSTRUCTION, S.A.S. ACOUSTIQUE ET VIBRATIONS LOGICIEL SCIENTIFIQUE ( AVLS ), S.A.S. BATSCOP, Société EIFFAGE CONSTRUCTION EQUIPEMENTS REHABILITES

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 13]

■

N° RG 25/53508 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7YHV

N° : 7

Assignation des :

06, 07, 09 et 13 Mai 2025

N° Init : 25/53508

[1]

[1] 1 copie exécutoire

+ 1 CCC à l’expert

délivrées le :

EXPERTISE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 18 juillet 2025

par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Paul MORRIS, Greffier,

DEMANDERESSE

La société FRANCE INVESTIPIERRE, société civile de placement immobilier

[Adresse 6]

[Localité 11]

représentée par Maître Alexis LE LIEPVRE de la SCP SCP LACOURTE RAQUIN TATAR, avocats au barreau de PARIS – #R0176

DEFENDERESSES

S.A.S. ACOUSTIQUE ET VIBRATIONS LOGICIEL SCIENTIFIQUE (AVLS)

[Adresse 3]

[Localité 9]

S.A.S. SOCOTEC CONSTRUCTION

[Adresse 5]

[Localité 8]

S.A.S. BATSCOP

[Adresse 2]

[Localité 7]

S.A.S.U. S.A.D.E.L

[Adresse 4]

[Localité 10]

Société EIFFAGE CONSTRUCTION EQUIPEMENTS REHABILITES

[Adresse 1]

[Localité 12]

non représentées

DÉBATS

A l’audience du 17 Juin 2025, tenue publiquement, présidée par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe, assistée de Estelle FRANTZ, Greffier,

Vu l’assignation en référé en date des 06, 07, 09 et 13 mai 2025 et les motifs y énoncés,

Vu notre ordonnance du 14 Février 2025 par laquelle Monsieur [Y] [V] a été commis en qualité d’expert ;

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction.

En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes aux parties défenderesses.

Compte tenu de ces nouvelles mises en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif.

La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

RENDONS COMMUNE à :

— la S.A.S. ACOUSTIQUE ET VIBRATIONS LOGICIEL SCIENTIFIQUE (AVLS)

— la S.A.S. SOCOTEC CONSTRUCTION

— la S.A.S. BATSCOP

— la S.A.S.U. S.A.D.E.L

— la Société EIFFAGE CONSTRUCTION EQUIPEMENTS REHABILITES

notre ordonnance de référé du 14 Février 2025 ayant commis Monsieur [Y] [V] en qualité d’expert ;

Prorogeons le délai de dépôt du rapport au 14 janvier 2027 ;

Disons que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ;

Condamnons la partie demanderesse aux dépens ;

Rejetons le surplus des demandes ;

Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.

Fait à [Localité 13], le 18 juillet 2025

Le Greffier, Le Président,

Paul MORRIS Fanny LAINÉ