Tribunal Judiciaire de Marseille, 0p10 aud civile prox 1, 6 janvier 2025, n° 24/04948

TJ Marseille 6 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Obligation de paiement des charges de copropriété
La cour a constaté que la SDC a fourni des éléments prouvant la créance, et que Monsieur [L] [J] n'a pas contesté cette dette.
Rejeté
Préjudice distinct de la dette principale
La cour a estimé que la SDC ne justifie pas d'un préjudice distinct de la dette principale, rendant la demande de dommages et intérêts irrecevable.
Accepté
Responsabilité du défendeur aux dépens
La cour a jugé que Monsieur [L] [J], en succombant, doit être tenu aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	TJ Marseille, 0p10 aud civ. prox 1, 6 janv. 2025, n° 24/04948
Numéro(s) :	24/04948
Importance :	Inédit
Dispositif :	Délibéré pour mise à disposition de la décision
Date de dernière mise à jour :	29 avril 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Frédéric RACHLIN

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

Pôle de Proximité

JUGEMENT DU : 03 Mars 2025 prorogé au 7 avril 2025

Président : Monsieur BOTTERO, Vice-Président

Greffier : Madame SCANNAPIECO,

Débats en audience publique le : 06 Janvier 2025

GROSSE :

Le 07/04/25

à M^e RACHLIN

Le ……………………………………………

à Me ………………………………………..

Le ……………………………………………

à Me ………………………………………..

EXPEDITION :

Le ………………………………………………….

à Me ………………………………………………

Le ………………………………………………….

à Me ………………………………………………

Le …………………………………………………..

à Me ………………………………………………

N° RG 24/04948 – N° Portalis DBW3-W-B7I-5JMV

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.D.C. [Adresse 2], dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Frédéric RACHLIN, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDEUR

Monsieur [L] [J]

né le 21 Décembre 1971 à [Localité 4], demeurant [Adresse 1]

non comparant

EXPOSE DU LITIGE

Par acte du 4 juillet 2024, SDC [Adresse 2] en charge de l’ensemble immobilier [Adresse 2] a assigné [J] [L] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 3], pour les motifs suivants tels qu’ils résultent de son acte introductif d’instance.

[J] [L] sont propriétaires au sein de cet ensemble des lots 15 et 11.

[J] [L] se sont montrés défaillants dans le respect de leurs obligations au titre du paiement des charges si bien qu’une mise en demeure a été notifiée le 4 juillet 2024 pour la somme de 3665,35 €.

Lors de l’audience du 6 janvier 2025, SDC [Adresse 2] s’est référé à son assignation et a demandé au juge des contentieux de la protection de [Localité 3], sur le fondement de la loi du 10 juillet 1965 :

— Condamner [J] [L] à lui payer la somme de 3665,35 € avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation;

— Condamner [J] [L] à lui payer la somme de 1500 € à titre de dommages et intérêts

— Condamner [J] [L] à lui payer la somme de 1500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

— Condamner [J] [L] au paiement des entiers dépens ;Ordonner l’exécution provisoire

Cité par acte de commissaire de justice remis à étude, [J] [L] n’a pas comparu.

La présente décision sera réputée contradictoire, conformément à l’article 473 du code de procédure civile.

MOTIFS

Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, le juge est fondé à statuer sur le fond et à faire droit à la demande dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la créance de SDC [Adresse 2]:

La loi du 10 juillet 1965 prévoit que le règlement de copropriété détermine les charges que les copropriétaires ont l’obligation de régler.

En l’espèce, SDC [Adresse 2] soutient que [J] [L] lui doit la somme de :

la somme de 3665,35 € avec intérêt au taux légal à compter du 4 juillet 2024

SDC [Adresse 2] fournit au dossier le règlement de copropriété ainsi qu’un historique comptable.

Ces éléments corroborent son allégation.

[J] [L] ne fournit aucun élément au dossier de nature à contester la dette.

La demande de SDC [Adresse 2] qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse ne peut qu’être accueillie.

Par conséquent, il y a lieu de faire droit à la demande de SDC [Adresse 2] de condamner [J] [L] à lui payer les sommes de :

3665,35 € avec intérêt au taux légal à compter du 4 juillet 2024

Sur la demande de dommages et intérêts

Le demandeur ne justifie pas d’un préjudice distinct de la dette principale, en conséquence la demande de dommages et intérêts sera rejetée.

Sur les dépens, l’article 700 du code de procédure civile et l’exécution provisoire

[J] [L] , qui succombent, seront tenus aux dépens.

Aucune considération tirée de l’équité ou de la situation économique des parties ne justifie qu’il soit accordé une indemnité au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile

Les coûts d’exécution forcée, purement hypothétiques à ce stade, ne seront pas mis à la charge du défendeur.

Il convient de rappeler que la présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément aux articles 514 et 514-1 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,;

Condamne [J] [L] à payer à SDC [Adresse 2] la somme de 3665,35 € avec intérêt au taux légal à compter du 4 juillet 2024

Rejette les demandes supplémentaires ou contraires ;

Condamne [J] [L] aux dépens ;

Dit n’y avoir lieu à l’application de l’article 700 du code de procédure civile;

Rappelle que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire ;

AINSI JUGE ET PRONONCE LES JOURS MOIS ET AN QUE DESSUS.

Le greffier Le juge des contentieux de