TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5]

■

Loyers commerciaux

N° RG 24/06186

N° Portalis 352J-W-B7I-C43CU

N° MINUTE : 1

Assignation du :

07 Mai 2024

Jugement de désistement

d’instance et d’action

[1]

[1] Copies certifiées conformes

délivrées le :

JUGEMENT

rendu le 29 Avril 2025

DEMANDERESSE

S.A.S. SAPEC

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par Maître Jean-Pierre BLATTER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0441

DEFENDERESSE

S.A.S. ARCADES PONTHIEU

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par Maître Harold HERMAN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #T0003

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Sandra PERALTA, Vice-Présidente, Juge des loyers commerciaux

Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l’article R.145-23 du code de commerce ;

assistée de Camille BERGER, Greffière

DEBATS

A l’audience du 29 avril 2025 tenue publiquement

JUGEMENT

Rendu publiquement par mise à disposition au greffe

Contradictoire

En premier ressort

FAITS et PROCÉDURE

Vu les articles 384, 394 et suivants du code de procédure civile ;

Vu l’assignation délivrée le 07 mai 2024 à la demande de la S.A.S SAPEC à l’encontre de la S.A.S ARCADES PONTHIEU ;

Par mémoire régulièrement notifié par voie électronique le 14 février 2025, la S.A.S SAPEC se désiste de l’instance et de l’action engagées à l’encontre de la S.A.S ARCADES PONTHIEU ;

La S.A.S ARCADES PONTHIEU accepte le désistement d’instance et d’action de la S.A.S SAPEC et se désiste de l’instance et de l’action engagée à l’encontre de la S.A.S SAPEC par mémoire régulièrement notifié par voie électronique du 21 février 2025.

Les parties conviennent que chacune conservera, les frais et les dépens qu’elle a exposés au titre de l’instance.

PAR CES MOTIFS

Le juge des loyers commerciaux, statuant publiquement contradictoirement en premier ressort par mise à disposition au greffe,

Déclare parfait le désistement de l’instance et d’action engagées par la S.A.S SAPEC à l’encontre de la S.A.S ARCADES PONTHIEU ;

Déclare parfait le désistement de l’instance et d’action engagées par la S.A.S ARCADES PONTHIEU à l’encontre de la S.A.S SAPEC ;

Constate l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du juge des loyers commerciaux ;

Dit que chacune des parties conservera à sa charge l’ensemble de ses frais et dépens, exposés dans le cadre de l’instance.

Fait et jugé à [Localité 5], le 29 avril 2025.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE

C. BERGER S. PERALTA