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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, loyers commerciaux, 7 nov. 2025, n° 25/08675 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/08675 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 19 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
■
Loyers commerciaux
N° RG 25/08675 -
N° Portalis 352J-W-B7J-DANN7
N° MINUTE : 8
Assignation du :
13 Juin 2023
Jugement de désistement
d’instance et d’action
[1]
[1] Copies certifiées conformes
délivrées le : 7/11/2025
à Me PANUICZKA et ME amar
JUGEMENT
rendu le 07 Novembre 2025
DEMANDERESSE
S.C.I. DIMO F&S PC
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Maître Mélodie PANUICZKA de la SELARL FEDARC, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #E0782
DEFENDERESSE
Association ECOLE JEANNINE MANUEL
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Stéphanie AMAR, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1934
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Sabine FORESTIER, Vice-présidente, Juge des loyers commerciaux
Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l’article R.145-23 du code de commerce ;
assistée de Manon PLURIEL, Greffière
DEBATS
A l’audience du 07 Novembre 2025 tenue publiquement
JUGEMENT
Rendu publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort
FAITS et PROCÉDURE
Vu les articles 384, 394 et suivants du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 13 Juin 2023 à la demande de la S.C.I. DIMO F&S PC à l’encontre de l’Association ECOLE JEANNINE MANUEL ;
Par mémoire régulièrement notifié le 11 aout 2025, la S.C.I. DIMO F&S PC se désiste de l’instance engagée à l’encontre de l’Association ECOLE JEANNINE MANUEL ;
L’Association ECOLE JEANNINE MANUEL accepte le désistement d’instance de la S.C.I. DIMO F&S PC par mémoire régulièrement notifié du 22 octobre 2025.
Les parties conviennent que chacune conservera, les frais et les dépens qu’elle a exposés au titre de l’instance.
PAR CES MOTIFS
Le juge des loyers commerciaux, statuant publiquement contradictoirement en premier ressort par mise à disposition au greffe,
Déclare parfait le désistement de l’instance engagée par la S.C.I. DIMO F&S PC à l’encontre de l’Association ECOLE JEANNINE MANUEL ;
Constate l’extinction de l’instance et et le dessaisissement du juge des loyers commerciaux ;
Dit que chacune des parties conservera à sa charge l’ensemble de ses frais et dépens, exposés dans le cadre de l’instance.
Fait et jugé à [Localité 5] le 07 Novembre 2025
La Greffière La Présidente
M. PLURIEL S. FORESTIER
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