COUR D’APPEL

de [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

de [Localité 1]

Requête : N° RG 26/01635 – N° Portalis DB2H-W-B7K-4GF2

ORDONNANCE DE MAINTIEN

EN ZONE D’ATTENTE

Le 17 mai 2026 à 11h39

Nous, Sophie TARIN, Juge des libertés et de la détention au Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Delphine BONDOUX, greffier

Vu les articles L.341-2, L342-1, L342-1, L342-2 et L 342-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

Vu la décision du maintien en zone d’attente prononcée par Monsieur le chef du Service du Contrôle de l’Immigration de l’aéroport de [Localité 1]-[Localité 2] en date du 05 mai 2026 notifié à l’intéressé le 05 mai 2026 à 13:35,

Vu la décision de maintien en zone d’attente prononcée par le juge judiciaire du tribunal judiciaire de Lyon le 09 mai 2026 à 12:34, autorisant le maintien en zone d’attente pour une durée de 8 jours supplémentaires,

Vu la requête en date du 16 Mai 2026 enregistrée le même jour à 14:52 tendant à la prolongation du maintien en zone d’attente de :

[D] [Y]

né le 13.11.1987 en RUSSIE

Assisté de Mme [U] [M], interprète assermentée en langue Russe et de son conseil M^e Nadia DEBBACHE, avocat au barreau de LYON, de permanence.

Vu le titre II du livre II du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

Vu la note d’audience en date de ce jour,

Aux termes de l’article L342-4 du CESEDA : “A titre exceptionnel ou en cas de volonté délibérée de l’étranger de faire échec à son départ, le maintien en zone d’attente au-delà de douze jours peut être renouvelé, dans les conditions prévues au présent chapitre, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire, pour une durée qu’il détermine et qui ne peut être supérieure à huit jours.”.

En l’espèce monsieur [D] [Y] a présenté une demande d’asile le 05 mai 2026, cette demande a été rejetée par décision du ministre de l’intérieur en date du 07 mai 2026, ce rejet notifié à l’intéressé le jour même a conduit ce dernier a diligenté un recours contre cette décision devant le tribunal administratif, lequel a enregistré sa saisine le 08 mai 2026 et mentionne qu’une audience se tiendra le 18 mai 2026 à 10 heures;

Dans cette attente il convient donc de faire droit à la demande de maintien en zone d’attente, monsieur [D] [Y] ne justifiant pas d’une incompatibilité de son état médical avec ce maintien, alors qu’il a bénéficié le 15 mai 2026 d’un examen complet auprès du service d’accueil des urgences des hospices civils de [Localité 1] et qu’au regard de ces éléments médicaux il est apparu au médecin que son état de santé était compatible avec la mesure de rétention en centre administratif, sans précision sur la nécessité d’une adaptation de son régime alimentaire, mais avec une prescription médicamenteuse; qu’au surplus les gardiens de la paix en charge de sa surveillance certifient que la nourriture distribuée respecte le protocole des plats servis en zone d’attente et que les sollicitations de l’intéressé, ont, dans la mesure du possible, été statisfaites;

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe, après débat en audience publique, en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire ;

Ordonnons la prolongation à titre exceptionnel du maintien en zone d’attente de [D] [Y] à l’aéroport de [Localité 3] pour un délai maximum de HUIT JOURS à compter de l’expiration du délai administratif du maintien en zone d’attente.

Informons l’intéressé qu’il peut interjeter appel de la présente ordonnance dans les 24 heures de son prononcé par déclaration motivée au greffe de la cour d’appel (et notamment par fax, n°04.72.40.89.56) mais que cet appel n’est pas suspensif.

LE GREFFIER LE JUGE

NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE

AUX PARTIES

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par courriel avec accusé de réception à l’avocat du retenu et à l’avocat du commissaire de police de la police aux frontières (Maître Cherryne RENAUD AKNI, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON)

NOTIFIONS la présente ordonnance à la PAF de [Localité 4] par courriel avec accusé de réception pour notification à [D] [Y], lequel est informé de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de sa notification ; lui notifions aussi que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par télécopie n° 04.72.40.89.56) au greffe de la cour d’appel de [Localité 1], et que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué.

Disons qu’un procès-verbal de notification sera établi à cet effet par les services de police, et nous sera retourné sans délai.

Information est donnée à [D] [Y] qu’il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de six heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République , lorsqu’il est mis fin à son maintien en zone d’attente, conformément à la décision du Conseil Constitutionnel rendue le 12 septembre 2025.

LE GREFFIER