Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp fond, 30 octobre 2025, n° 25/02546

TJ Paris 30 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Non-respect des engagements contractuels
La cour a constaté que le demandeur a produit les documents nécessaires pour justifier sa créance, et que le débiteur n'a pas apporté la preuve de sa libération.
Accepté
Droit aux intérêts de retard
La cour a jugé que les intérêts de retard courent à compter de la date prévue, conformément aux termes du contrat.
Accepté
Demande d'indemnité contractuelle
La cour a fixé l'indemnité contractuelle à une somme déterminée, en tenant compte des circonstances de l'affaire.
Accepté
Demande d'exécution provisoire
La cour a jugé que l'exécution provisoire était justifiée compte tenu de la situation de la créance.
Accepté
Demande de condamnation aux dépens
La cour a condamné le débiteur aux dépens, conformément aux règles de procédure.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, pcp jcp fond, 30 oct. 2025, n° 25/02546
Numéro(s) :	25/02546
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	7 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Eric BOHBOT
Parties :	S.A. BNP PARIBAS

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 3] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à :

Monsieur [L] [Z]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :M^e Eric BOHBOT

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP fond

N° RG 25/02546 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7IR3

N° MINUTE :

10 JCP

JUGEMENT

rendu le jeudi 30 octobre 2025

DEMANDERESSE

S.A. BNP PARIBAS, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Eric BOHBOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0430

DÉFENDEUR

Monsieur [L] [Z], demeurant [Adresse 2]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Christine FOLTZER, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 25 juin 2025

JUGEMENT

réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 30 octobre 2025 par Christine FOLTZER, Vice-présidente assistée de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier

Décision du 30 octobre 2025

PCP JCP fond – N° RG 25/02546 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7IR3

EXPOSE DU LITIGE

La Société BNP PARIBAS a assigné Monsieur [Z] [L] pour le voir condamner à lui payer :

la somme de 27 722,24 Euros due en application du contrat de crédit souscrit le 19/04/2023 portant sur la somme principale de 28863,07 Euros remboursable en 92 mensualités . Le taux d’intérêt contractuel est de 4,55 % ;Le demandeur sollicite en outre à son adversaire :

pour la somme de 27 722,24 Euros :la condamnation aux intérêts au taux de 4,55% ;la condamnation au payement d’une somme de 2095,20 Euros au titre de l’indemnité contractuelle la somme de 1500,00 Euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;l’exécution provisoire du présent jugement ;la condamnation aux dépens ;Le demandeur précise que les engagements contractuels n’ont pas été respectés.

A l’audience du 25/06/2025, le demandeur, représenté par son avocat, maintient sa créance à la somme visée dans l’assignation :

Monsieur [Z] [L] cité régulièrement devant la juridiction saisie est non comparant à l’audience de plaidoirie

MOTIFS

Attendu que le contrat visé dans l’assignation relève des dispositions de l’article L.311-30 et suivants du Code de la Consommation qui autorisent le prêteur en cas de défaillance de l’emprunteur à exiger :

les échéances échues impayées ;le capital restant dû ;les primes d’assurances ;la déduction d’acomptes ;Attendu que le demandeur justifie du principe de sa créance par la production des documents utiles :

décompte de créance ;contrat de crédit ;mise en demeuretableau d’amortissement historique des règlements

Que le défendeur n’a pas rapporté la preuve de sa libération qui lui incombe ;

Attendu qu’au vu des documents produits par les parties , la créance en principal doit être évaluée à la somme de 27 722,24 Euros ;

Attendu que l’article 1343-5 du Code Civil énonce :

« le juge peut compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier reporter ou échelonner dans la limite de deux années le payement des sommes dues par décision spéciale et motivée il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal ou que les payements s’imputeront d’abord sur le capital il peut subordonner ces mesures à l’accomplissement par le débiteur d’actes propres à faciliter ou à garantir le payement de la dette la décision du juge suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier les majorations d’intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge toute stipulation contraire est réputée non écrite les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d’aliments. »

Attendu qu’en l’espèce les intérêts de retard courent :

pour la somme de 27 722,24 Euros, au taux de 4,55 % à compter du 31/01/2025Attendu que l’indemnité contractuelle sollicitée sera fixée à la somme de 10,00 Euros

Attendu que le défendeur non comparant n’a pas sollicité de délais de payement

Attendu qu’il n’est pas équitable en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile de mettre à la charge du défendeur des frais et honoraires engagés par le demandeur dans le cadre de la présente procédure, et non compris dans les dépens, ce comme indiqué au dispositif ;

Attendu que l’exécution provisoire est rendue nécessaire par l’ancienneté de la créance ;

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement en premier ressort et réputée contradictoire ;

Condamne Monsieur [Z] [L] à payer à La BNP PARIBAS la somme de 27 722,24 Euros, avec intérêts au taux de 4,55% à compter du 31/01/2025 et la somme de 10,00 Euros au titre de l’indemnité contractuelle

Rejette la demande sollicitée sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Dit que l’exécution provisoire du présent jugement nonobstant toutes voies de recours et sans caution est de droit;

Condamne Monsieur [Z] [L] aux dépens ;

LE GREFFIER LE JUGE