Tribunal Judiciaire de Paris, Jex cab 2, 5 juin 2025, n° 25/80857

TJ Paris 5 juin 2025

Arguments

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Accepté
Absence de comparution
La cour a jugé que l'absence de comparution sans motif légitime entraîne la caducité de la demande, conformément à l'article 468 du code de procédure civile.
Accepté
Responsabilité du demandeur
La cour a décidé que le demandeur, en raison de sa non-comparution, doit supporter les dépens de l'instance.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, jex cab 2, 5 juin 2025, n° 25/80857
Numéro(s) :	25/80857
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
Date de dernière mise à jour :	20 juin 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Clémentine FAGESCharles BOUAZIZ
Parties :	S.A.S. INTERIM ETOILE

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5]

■

N° RG 25/80857 – N° Portalis 352J-W-B7J-C73L3

N° MINUTE :

Notifications :

CCC parties LRAR

CCC M^e BOUAZIZ LS

CCC M^e FAGES toque

Le :

SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT rendu le 05 juin 2025

DEMANDEUR

Monsieur [Y] [G]

[Adresse 4]

[Localité 2]

Ayant pour avocat M^e Charles BOUAZIZ, avocat au barreau duVal de Marne

non comparant, ni représenté

DÉFENDERESSE

S.A.S. INTERIM ETOILE

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par M^e Clémentine FAGES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C2143

JUGE : Sophie CHODRON DE COURCEL, Juge

Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.

GREFFIER : Samiha GERMANY, Greffier

DÉBATS : à l’audience du 05 juin 2025 tenue publiquement,

JUGEMENT: prononcé à l’audience publique

réputé contradictoire

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES :

Vu l’assignation du 08 avril 2025,

Vu les articles 385 et 468 du code de procédure civile,

Vu le code des procédures civiles d’exécution,

Le demandeur, ayant connaissance de la date de l’audience, ne se présente pas.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Le demandeur n’a pas comparu à l’audience fixée et n’a pas fait connaître de motif légitime expliquant son absence ;

Il convient en application de l’article 468 du code de procédure civile, de déclarer la demande caduque et de condamner le demandeur à supporter les dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS :

LE JUGE DE L’EXÉCUTION,

Statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire,

Déclare caduque la demande,

Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal,

Rappelle que cette décision peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime de son absence qu’il n’aurait pas été en mesure d’indiquer en temps utile,

Laisse à la charge du demandeur les dépens de l’instance,

Fait à [Localité 5], le 05 juin 2025

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION