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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 19 déc. 2025, n° 25/54154 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/54154 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 6 février 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 8]
■
N° RG 25/54154 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7Y6X
N° : 4
Assignation du :
14 et 16 Mai 2025
[1]
[1] 1 Copie certifiée
conforme délivrée le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 19 décembre 2025
par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Carine DIDIER, Greffière,
DEMANDERESSE
Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 1], représenté par le Cabinet SYGERIM en sa qualité de syndic
C/O SYGERIM
[Adresse 4]
[Localité 7]
représentée par Maître Sandrine GRINHOLTZ, avocate au barreau de PARIS – #B1161
DEFENDEURS
Monsieur [P] [K]
[Adresse 2]
[Localité 5]
non constitué
Monsieur [I] [B]
[Adresse 3],
[Localité 6] – CALIFORNIE
ETATS UNIS
non constitué
DÉBATS
A l’audience du 19 décembre 2025 tenue publiquement, présidée par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président et assistée de Carine DIDIER, Greffière,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date des 14 et 16 mai 2025 et les motifs y énoncés,
À l’audience du 19 décembre 2025, Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 1], représenté par le Cabinet SYGERIM en sa qualité de syndic se désiste de son instance et de son action.
M. [P] [K] et M. [I] [B] n’ont pas constitué avocat.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons que Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 1], représenté par le Cabinet SYGERIM en sa qualité de syndic se désiste de son instance et de son action ;
Déclarons le désistement d’instance et d’action parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, sauf accord contraire des parties.
Faite à [Localité 8] le 19 décembre 2025
La Greffière, La Présidente,
Carine DIDIER Anne-Charlotte MEIGNAN
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