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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 18 mars 2025, n° 24/56631 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/56631 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 6]
■
N° RG 24/56631 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5TOR
N° : 3-CH
Assignation du :
25 Septembre 2024
[1]
[1] 2 Copies certifiées
conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 18 mars 2025
par Pauline LESTERLIN, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Célia HADBOUN, Greffière,
DEMANDERESSE
La société SCI [Adresse 3], société civile immobilière
[Adresse 4]
[Localité 5]
représentée par Maître Katia BONEVA-DESMICHT de l’AARPI BAKER & MC KENZIE, avocats au barreau de PARIS – #P0445
DEFENDERESSE
La société S.A.S. CLOSE TO ME
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Clément WIERRE de la SELAS PELTIER JUVIGNY MARPEAU & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS – #L0099
DÉBATS
A l’audience du 18 mars 2025 tenue publiquement, présidée par Pauline LESTERLIN, Juge et assistée de Célia HADBOUN, Greffière,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 25 septembre 2024 et les motifs y énoncés,
Attendu que la société SCI [Adresse 3], société civile immobilière déclare se désister de son instance et de son action par conclusions en date du 10 mars 2025 ;
Que l’acceptation de la défenderesse, la société S.A.S. CLOSE TO ME n’est pas nécessaire, cette dernière n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée.
Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Donnons acte à la société SCI [Adresse 3], société civile immobilière de ce qu’elle déclare se désister de son instance et de son action ;
Déclarons le désistement d’instance et d’action parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.
Fait à [Localité 6] le 18 mars 2025
La Greffière, La Présidente,
Célia HADBOUN Pauline LESTERLIN
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