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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, saisies immobilieres, 19 juin 2025, n° 25/00156 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00156 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 27 juin 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 13] [1]
[1]
■
Saisies immobilières
N° RG 25/00156 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7454
N° MINUTE :
SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION
SAISIES IMMOBILIERES
JUGEMENT rendu le 19 juin 2025
DEMANDERESSE
Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 8] et [Adresse 6] à [Localité 14], représenté par son Syndic, le Cabinet CADOT-BEAUPLET
[Adresse 11]
[Localité 10]
représenté par Me Denis RINGUET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E0080
DÉFENDEUR
Monsieur [K] [U]
né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 12] (PAKISTAN)
[Adresse 5]
[Localité 4]
non comparant, ni représenté
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS [Localité 13] [Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 4]
non comparant, ni représenté
JUGE : Michel LAMHOUT, Vice-président, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.
GREFFIER : Louisa NIUOLA
Copie exécutoire et copie hypothécaire délivrée à :
Me RINGUET
Copie certifiée conforme délivrée à :
Toutes les parties en LRAR
Le :
DÉBATS : à l’audience du 5 juin 2025 tenue publiquement,
JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe
réputé contradictoire
susceptible d’appel
* * *
* *
*
Décision du 19 Juin 2025
Saisies immobilières
N° RG 25/00156 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7454
PRETENTIONS DES PARTIES ET PROCEDURE
Suivant commandement de payer valant saisie immobilière en date du 6 février 2019,, publié au service de la publicité foncière de [Localité 13] X le 26 mars 2019, volume 2019 S numéro 9, le syndicat des copropriétaires situé [Adresse 9] et [Adresse 7] a poursuivi la vente de biens et droits immobiliers appartenant à Monsieur [K] [U], situés à la même adresse.
Par acte du 7 mai 2025, le syndicat des copropriétaires susmentionné a assigné devant le juge de l’exécution le débiteur et le service des impôts des particuliers de [Localité 13] XVIII Grandes Carrières Nord aux fins d’obtenir, du fait de la péremption de ce commandement, la radiation de celui-ci.
Les défendeurs, régulièrement cités, n’ont pas comparu.
MOTIF S DU JUGEMENT
Les conditions des articles R. 321-20 et suivants étant remplies en l’occurrence, il y a lieu de constater la péremption du commandement de saisie et d’ordonner sa radiation.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l’Exécution, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Constate la péremption du commandement de payer valant saisie immobilière en date du 6 février 2019,, publié au service de la publicité foncière de [Localité 13] X le 26 mars 2019, volume 2019 S numéro 9, délivré à l’initiative du syndicat des copropriétaires situé [Adresse 9] et [Adresse 7] à Monsieur [K] [U],
Ordonne la mention de celle-ci en marge de la copie dudit commandement,
Ordonne en tant que de besoin la radiation de ce commandement,
Laisse les dépens de l’incident à la charge du syndicat des copropriétaires,
Rappelle que la présente décision est assortie de droit de l’exécution provisoire,
Le 19 juin 2025.
Le Greffier Le Juge de l’Exécution
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