Tribunal Judiciaire de Paris, Saisies immobilieres, 26 juin 2025, n° 24/00214

TJ Paris 26 juin 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de [Localité 14] rendue le 26 juin 2025, Monsieur [W] [I] a demandé une saisie immobilière. Cependant, la République de Turquie a réglé la créance et les frais de la procédure, ce qui a conduit Monsieur [W] [I] à se désister de sa demande. Les questions juridiques posées concernaient la validité du désistement et ses conséquences sur l'instance. Le tribunal a donné acte du désistement, mettant ainsi fin à l'instance, tout en précisant que chaque partie conserverait la charge des frais engagés.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, saisies immobilieres, 26 juin 2025, n° 24/00214
Numéro(s) :	24/00214
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	8 juillet 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	William WOLLAksel DORUK

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 14]

■

N° RG 24/00214 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5JYO

N°MINUTE :

DÉSISTEMENT

Copie exécutoire et copie hypothécaire délivrée à :

Me [I]

Copie certifiée conforme délivrée à :

M^e WOLL

Le :

SERVICE DU JUGE DE L’EXECUTION

SAISIES IMMOBILIÈRES

JUGEMENT rendu le 26 Juin 2025

DEMANDEUR

Monsieur [W] [I]

né le [Date naissance 2] 1959 à [Localité 16]

[Adresse 8]

[Localité 4]

représenté par M^e Aksel DORUK, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #A0567

DÉFENDEURS

LA REPUBLIQUE DE TURQUIE

L’adresse ci-dessous est l’adresse de l’ambassade de Turquie en France :

[Adresse 5]

[Localité 9]

ayant pour conseil M^e William WOLL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C0448

non comparante, ni représentée

Monsieur [D] [S]

né le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 13] ( TURQUIE)

[Adresse 11]

[Adresse 12]

[Localité 3]

représenté par M^e Aksel DORUK, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #A0567

Madame [E] [N]

née le [Date naissance 6] 1953 à [Localité 15] (TURQUIE)

[Adresse 7]

[Localité 10]

représentée par M^e Aksel DORUK, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #A0567

JUGE : MME DJIKPA, 1ERE VICE-PRESIDENTE ADJOINTE, Juge de l’exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS ;

GREFFIER : Louisa NIUOLA

DÉBATS : A l’audience tenue publiquement le Jeudi 26 Juin 2025

JUGEMENT : Prononcé publiquement

Contradictoire

— -----------------

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS :

Attendu que Monsieur [W] [I] a déposé une demande initiale relative à une saisie immobilière ;

Attendu que la REPUBLIQUE DE TURQUIE, ayant procédé au règlement de la créance et des frais de la procédure, Monsieur [W] [I], déclare se désister de ses poursuites de saisie immobilière ;

Attendu que son désistement est pur et simple, qu’il y a lieu d’y faire droit ;

Attendu chaque partie conservera la charge des frais et dépens par elle engagés.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de 1'Exécution,

Donne acte à Monsieur [W] [I] du désistement de sa demande ;

Dit que ce désistement met fin à l’instance ;

Dit que chaque partie conservera la charge des frais et des dépens par elle engagés.

Fait et Jugé à [Localité 14], le 26 Juin 2025.

La Greffière La Juge de l’Exécution