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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, charges de copropriete, 21 mai 2025, n° 24/14503 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/14503 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 6]
■
Charges de copropriété
N° RG 24/14503 -
N° Portalis 352J-W-B7I-C6ALR
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies certifiées conformes
délivrées le:
à Me GIOVANNETTI
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 21 Mai 2025
DEMANDEUR
Le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice la société VALORIM GESTION, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représenté par MaîtreStéphanie GIOVANNETTI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D1982
DÉFENDEURS
Monsieur [X] [H] et Madame [J] [H]
[Adresse 3]
[Localité 5]
Non représentés
***
Nous Monsieur JEANNINGROS, Juge, juge de la mise en état, assisté de Margaux DIMENE, Greffière,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 28 Novembre 2024 par le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 20 février 2025 le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] se désiste de l’instance et de l’action engagées.
Les défendeurs n’ayant pas constitué avocat, et par conséquent n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.
PAR CES MOTIFS,
Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1];
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
Laissons les dépens à la charge du Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1], sauf convention contraire ;
La greffière Le juge de la mise en état
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