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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 4e ch. 2e sect., 16 janv. 2025, n° 24/11703 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/11703 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
4ème chambre
2ème section
N° RG 24/11703
N° Portalis
352J-W-B7I-C5T6D
N° MINUTE :
Copies délivrées
le :
ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION
rendue le 16 janvier 2025
DEMANDEURS
Monsieur [B] [F]
représenté par Me Berengère BRISSET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0384
Madame [T] [O] épouse [F]
représentée par Me Berengère BRISSET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0384
DÉFENDERESSES
SOCIÉTÉ MUTUELLE D’ASSURANCE DU BÂTIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (SMABTP)
représentée par Me Florence CASANOVA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0232
S.A.S. P.H.D
défaillante
Nous, Nathalie VASSORT-REGRENY, Vice-Présidente de la 4ème chambre 2ème section du Tribunal judiciaire de Paris,
Assistée de Salomé BARROIS, Greffière,
Attendu que la procédure ci-dessus visée, n’apparaît plus devoir figurer au rôle de la 4ème chambre 2ème section, mais faire l’objet d’une redistribution aux 6ème et 7ème chambre civile.
EN CONSEQUENCE,
ORDONNONS la suppression de ladite procédure du rôle de cette chambre et sa transmission au service du bureau d’ordre civil pour redistribution aux 6ème et 7ème chambre civile.
Faite et rendue à [Localité 1], le 16 janvier 2025.
LA GREFFIÈRE
Salomé BARROIS
LA PRÉSIDENTE
Nathalie VASSORT-REGRENY
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