Tribunal Judiciaire de Paris, 1 5 2 etat des personnes, 25 novembre 2025, n° 23/37154

TJ Paris 25 novembre 2025

Arguments

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Accepté
Démonstration de la filiation
Le tribunal a constaté que les éléments de preuve présentés par le demandeur établissent sa filiation avec l'enfant.
Accepté
Irrecevabilité de la reconnaissance de paternité
Le tribunal a jugé que la reconnaissance de paternité par le défendeur n'était pas fondée et a ordonné son annulation.
Accepté
Nécessité de mise à jour des registres d'état civil
Le tribunal a ordonné la mention des dispositions du jugement en marge de l'acte de naissance de l'enfant, conformément à la législation en vigueur.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 1 5 2 etat des personnes, 25 nov. 2025, n° 23/37154
Numéro(s) :	23/37154
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	6 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Véronique BOULAYMarianne PIEROTTéné COULIBALY
Parties :	en son nom personnel et en sa qualité de représentante légale de l' enfant mineur [ U ] [ M ] c/ Pôle

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 18]

■

Pôle famille

Etat des personnes

N° RG 23/37154 -

N° Portalis 352J-W-B7H-CZ3BW

N° MINUTE :

[1]

[1] Expéditions

exécutoires

délivrées le :

JUGEMENT

rendu le 25 Novembre 2025

DEMANDEURS

Monsieur [V] [Y]

[Adresse 13]

[Localité 12]

représenté par M^e Téné COULIBALY, avocat au barreau de Val-de-Marne, vestiaire #PC58

Madame [N] [M]

en son nom personnel et en sa qualité de représentante légale de l’enfant mineur [U] [M], né le [Date naissance 1] 2018 à [Localité 16] (Val-d’Oise)

[Adresse 4]

[Localité 14]

représentée par M^e Téné COULIBALY, avocat au barreau de Val-de-Marne, vestiaire #PC58

DÉFENDEUR

Monsieur [J] [R] [G]

[Adresse 3]

[Localité 10]

représenté par M^e Marianne PIEROT, avocat au barreau de Paris, vestiaire #E1203

Décision du 25 Novembre 2025

Pôle famille

Etat des personnes

N° RG 23/37154 – N° Portalis 352J-W-B7H-CZ3BW

PARTIE INTERVENANTE

Madame [K] [C]

en qualité d’administrateur ad hoc de l’enfant mineur [U] [M], né le [Date naissance 1] 2018 à [Localité 16] (Val-d’Oise)

[Adresse 5]

[Localité 11]

représentée par M^e Véronique BOULAY, avocat au barreau de Paris, vestiaire #D1490

(bénéficie de l’aide juridictionnelle Totale numéro C-75056-2023-512161 du 28 Décembre 2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 18]).

MINISTÈRE PUBLIC

Virginie PRIE, substitut du procureur de la République

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Nastasia DRAGIC, Vice-Présidente

Alice PEREGO, Vice-Présidente

Céline GARNIER, Vice présidente

assistées de Touria JELLOULI, Greffière lors des débats et de Paulin MAGIS, Greffier lors de la mise à disposition

DÉBATS

A l’audience du 21 Octobre 2025 tenue en chambre du conseil

Après clôture des débats, avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 25 Novembre 2025.

JUGEMENT

Contradictoire

en premier ressort

Prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par Nastasia DRAGIC Président et par Paulin MAGIS, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Dit que [U], [V] [M], né le [Date naissance 6] 2018 à [Localité 16] (Val d’Oise), n’est pas l’enfant de M. [J] [R] [G], né le [Date naissance 9] 1969 à [Localité 15] (Sénégal) ;

Annule la reconnaissance de l’enfant [U], [V] [M], né le [Date naissance 7] 2018 à [Localité 16] (Val-d’Oise), effectuée le 18 juin 2018 devant l’officier de l’état civil d'[Localité 16] (Val d’Oise) par M. [J] [R] [G], né le [Date naissance 8] 1969 à [Localité 15] (Sénégal) ;

Ordonne la mention de ces dispositions du jugement en marge de l’acte de naissance de l’enfant dressé sur les registres de l’état civil de la mairie d'[Localité 16] (Val d’Oise) le 4 juillet 2018 sous le numéro 1123 ainsi qu’en marge de l’acte de reconnaissance effectuée par M. [J] [R] [G] devant l’officier de l’état civil d'[Localité 16] (Val d’Oise) sous le n° 1019 ;

Faisant application de la loi française,

Déclare Mme [K] [C], ès qualités d’administrateur ad hoc de l’enfant, recevable en son action en établissement de paternité ;

Déclare Mme [N] [M] et M. [V] [Y] irrecevables en leur action en établissement de paternité ;

Dit que M. [V] [Y], né le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 17] (Mali), est le père de l’enfant [U], [V] [M], né le [Date naissance 6] 2018 à [Localité 16] (Val d’Oise) ;

Dit que l’enfant [U], [V] [M], né le [Date naissance 6] 2018 à [Localité 16] (Val d’Oise) se nommera désormais [Y] ;

Dit que M. [V] [Y] et Mme [N] [M] exerceront conjointement l’autorité parentale sur l’enfant ;

Fixe la résidence habituelle de l’enfant au domicile de sa mère ;

Dit que le père bénéficiera d’un libre droit d’accueil à l’égard de l’enfant à exercer d’un commun accord entre les parents ;

Condamne M. [V] [Y] et Mme [N] [M] aux dépens, en ce compris les frais d’expertise et de désignation de l’administrateur ad hoc ;

Fait et jugé à [Localité 18] le 25 Novembre 2025.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

Paulin MAGIS Nastasia DRAGIC