TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5] [1]

[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties par LRAR le :

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PS ctx technique

N° RG 22/01222 – N° Portalis 352J-W-B7G-CW4WX

N° MINUTE :

21

Requête du :

09 Mai 2022

JUGEMENT

rendu le 03 Juin 2025

DEMANDERESSE

Madame [V] [N],

demeurant [Adresse 1]

comparante en personne

DÉFENDERESSE

[3] [Localité 5],

dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Mme [Y] [R] munie d’un pouvoir spécial

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame DESCAMPS, 1er Vice-Président

Madame GOSSELIN, Assesseur

Madame JOURDAIN, Assesseur

assistés de Alexis QUENEHEN, Greffier

DEBATS

A l’audience du 01 Avril 2025, tenue en audience publique, avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 03 Juin 2025.

Décision du 03 Juin 2025

PS ctx technique

N° RG 22/01222 – N° Portalis 352J-W-B7G-CW4WX

JUGEMENT

Contradictoire

En premier ressort

FAITS ET PROCEDURE

Par courrier reçu au greffe le 2 mai 2022 Madame [N] a contesté une décision de refus d’allocation d’une prestation de compensation du handicap notifiée par la [3] [Localité 5] le 6 avril 2022.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 1er avril 2025.

A l’audience la [3] [Localité 5] soulève l’irrecevabilité du recours contentieux faute pour Madame [N] d’avoir exercé le recours administratif préalable.

Madame [N] confirme qu’elle a porté directement sa contestation devant le tribunal.

L’affaire a été mise en délibéré au 3 juin 2025.

MOTIFS

Selon l’article L.142-4 du code de la sécurité sociale, les recours contentieux formés contre les décisions de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées dont précédés d’un recours préalable formé devant la commission prévue par l’article R.241-17-1 du code de l’action sociale et des familles.

Cette règle a été rappelée à Madame [N] dans le courrier de notification de la décision.

Faute d’avoir exercé ce recours préalable de nature obligatoire la décision initiale de rejet est devenue définitive et ne peut pas être contestée devant le tribunal.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort,

Déclare Madame [N] irrecevable en son recours ;

Dit que Madame [N] supportera la charge des éventuels dépens

Fait et jugé à [Localité 5] le 03 Juin 2025

Le Greffier La Présidente

N° RG 22/01222 – N° Portalis 352J-W-B7G-CW4WX

EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :

Demandeur : Mme [V] [N]

Défendeur : [4]

EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :

A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,

Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d’y tenir la main,

A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.

P/Le Directeur de Greffe

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