TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1]

C.C.C. + C.C.C.F.E.

délivrées le :

à

■

PEC sociétés civiles

N° RG 23/13838

N° Portalis 352J-W-B7H-C2ZYJ

N° MINUTE : 2

Assignation du :

18 septembre 2023

JUGEMENT

rendu le 15 décembre 2025

DEMANDEURS

Monsieur [D] [T]

10, rue Pergolèse

75116 PARIS

Madame [V] [Z] épouse [T]

10, rue Pergolèse

75116 PARIS

représentée par M^e Mikaël LOREK, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C1707

DÉFENDEURS

Monsieur [R] [O]

51, rue Liancourt

75014 PARIS

défaillant

Société BVL 1 (SCI)

29, rue de Miromesnil

75008 PARIS

défaillante

Décision du 15 décembre 2025

PEC sociétés civiles

RG 23/13838 – N° Portalis 352J-W-B7H-C2ZYJ

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Pascale LADOIRE-SECK, vice-présidente, présidente de la formation ;

Samantha MILLAR, vice-présidente ;

Benjamin BLANCHET, vice-président,

assistés de Robin LECORNU, Greffier,

DÉBATS

A l’audience du 12 mai 2025 tenue en audience publique devant Pascale LADOIRE-SECK, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du code de procédure civile.

Avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au Greffe le 20 octobre 2025, prorogé au 15 décembre 2025.

JUGEMENT

Rendu publiquement par mise à disposition au Greffe

Réputé contradictoire

En premier ressort

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Par acte sous seing privé en date du 27 octobre 2014, Monsieur [D] [T] et son épouse Madame [V] [Z] ont cédé à la société D.P.INVESTISSEMENT les 500 actions qu’ils détenaient dans la SAS A2A moyennant le prix de 1.000.000 euros selon les modalités suivantes :

—  850.000 euros payés comptant au jour de la cession

—  150.000 euros selon un crédit-vendeur payable en quatre échéances de 37.500 euros chacune, hors intérêts, payable le 30 avril de chaque année du 30 avril 2015 au 30 avril 2018.

En garantie, Monsieur [R] [O], président de la SAS D.P.INVESTISSEMENT, a par acte notarié du 27 octobre 2014, consenti à Monsieur [D] [T] et à Madame [V] [Z] un nantissement sur les droits sociaux qu’il détient dans la SCI BVL1 dont il possède 9 parts sociales, jusqu’au remboursement total et définitif de la créance.

L‘acte de nantissement a été déposé au greffe du tribunal de commerce de Paris.

Tel que rappelé dans l’acte de nantissement du 27 octobre 2014, l’assemblée générale de la société BVL1 du 21 octobre 2014 a agréé le cessionnaire en cas de réalisation forcée.

La société D.P.INVESTISSEMENT n’a que partiellement réglé les sommes dues à Monsieur [D] [T] et à Madame [V] [Z].

Par jugement du 18 décembre 2020, le tribunal de commerce de Paris a condamné la société D.P.INVESTISSEMENT à payer à Monsieur [D] [T] et à Madame [V] [Z] la somme de 53.219,38 euros majorée des intérêts calculée sur la somme dee 43.316,03 euros au taux contractuel de 3% à compter du 29 août 2019, et ce juqu’au parfait paiement.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 2 février 2023, le conseil de Monsieur [D] [T] et de Madame [V] [Z] a mis en demeure la société D.P.INVESTISSEMENT d’avoir à payer la somme de 53.219,38 euros dans un délai de sept jours.

Cette mise en demeure est restée sans effet.

C’est dans ces conditions que Monsieur [D] [T] et Madame [V] [Z] ont par acte de commissaire de justice du 20 septembre 2023 et 27 octobre 2023 fait assigner Monsieur [R] [O] et la société BVL1 devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins de voir :

“-ORDONNER l’attribution des neuf parts sociales numérotées de 2 à 10 que détient Monsieur [R] [O] dans la SCI B V L 1, société civile immobilière, dont le siège social est sis 29 rue de Miromesnil à Paris (75008), immatriculée au RCS de Paris sous le n°514 318 591, au profit de Monsieur et Madame [T]

JUGER que cette attribution sera opposable à la SCI B V L 1

ORDONNER à la SCI B V L 1 et à Monsieur [O] en sa qualité représentant légal, de procéder aux formalités au greffe subséquentes à l’attribution des parts sociales, et ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter des 15 jours suivant la signification du jugement à intervenir

CONDAMNER Monsieur [R] [O] à payer à Monsieur et Madame [T] une somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice financier et moral en raison de sa résistance abusive

CONDAMNER Monsieur [R] [O] à payer à Monsieur et Madame [T] une somme de 5.000 euros au titre des frais irrépétibles en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile.”

Monsieur [R] [O] et la société BVL1 assignés au regard des dispositions de l’article 658 du code de procédure civil, n’ont pas constitué avocat.

En application de l’article 473 du code de procédure civile, la décision sera réputée contradictoire.

L’ordonnance de clôture a été prononcée le 25 novembre 2024.

L’affaire a été plaidée le 12 mai 2025 et mise en délibéré au 20 octobre 2025 prorogé à ce jour.

MOTIFS

Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande d’attribution des parts sociales

Aux termes de l’article 2365 du code civil « En cas de défaillance de son débiteur, le créancier nanti peut se faire attribuer, par le juge ou dans les conditions prévues par la convention, la créance donnée en nantissement ainsi que tous les droits qui s’y rattachent.

Il peut également attendre l’échéance de la créance nantie.»

L’article 2366 du même code dispose que « S’il a été payé au créancier nanti une somme supérieure à la dette garantie, celui-ci doit la différence au constituant. »

En l’espèce, la société D.P.INVESTISSEMENT n’a pas payé les sommes auxquelles elle a été condamnée aux termes du jugement rendu par le tribunal de commerce de Paris le 18 décembre 2020 malgré la mise en demeure qui lui a été adresse le 2 février 2023.

En conséquence, en exécution de l’acte de nantissement du 27 octobre 2014,Monsieur [D] [T] et Madame [V] [Z] sont bien fondés à se faire attribuer les neuf parts sociales numérotées 2 à 10 de la société BVL1.

Il sera ordonné à la société BVL1 et à Monsieur [R] [O] de procéder aux formalités au greffe subséquentes à l’attribution des parts sociales dans un délai d’un mois à compter de la signification de la présente décision à l’expiration duquel une astreinte de 50 euros par jour de retard sera due pendant deux mois.

Sur la demande de dommages et intérêts

Aux termes de l’article 1240 du code civil, « Tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ».

Les demandeurs qui ne démontrent ni le préjudice financier ni le préjudice moral allégués seront déboutés de leur demande de dommages et intérêts.

Sur les demandes accessoires

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Monsieur [R] [O] succombant à l’instance, il sera condamné aux dépens aux dépens de celle-ci.

Eu égard à la condamnation aux dépens, Monsieur [R] [O] sera condamné à payer à Monsieur [D] [T] et à Madame [V] [Z] la somme de 5000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Il sera rappelé l’exécution provisoire de droit.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal , statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, et rendu publiquement par mise à disposition au Greffe,

Ordonne l’attribution des neuf parts sociales numérotées de 2 à 10 détenues par Monsieur [R] [O] dans la SCI BVL1 dont le siège social est 29 rue de Miromesnil à Paris (75008), immatriculée au RCS PARIS sous le numéro 514 318 591, au profit de Monsieur [D] [T] et de Madame [V] [Z],

Dit que cette attribution est opposable à la SCI BVL1,

Ordonne à la SCI BVL1 et à Monsieur [R] [O] de procéder aux formalités au greffe subséquentes à l’attribution des parts sociales dans un délai d’un mois à compter de la signification de la présente décision à l’expiration duquel une astreinte de 50 euros par jour de retard sera due pendant deux mois,

Déboute Monsieur [D] [T] et Madame [V] [Z] de leur demande de dommages et intérêts,

Condamne Monsieur [R] [O] à payer à Monsieur [D] [T] et à Madame [V] [Z] la somme de 5000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne Monsieur [R] [O] aux dépens de l’instance,

Rappelle l’exécution provisoire de droit.

Fait et jugé à Paris le 15 décembre 2025

Le Greffier La Présidente

Robin LECORNU Pascale LADOIRE-SECK