TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires délivrées le :

Copies certifiées conformes délivrées le :

■

2ème chambre

N° RG 24/15233

N° Portalis 352J-W-B7I-C6R37

N° MINUTE :

Assignation du :

20 Janvier 2020

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 24 Septembre 2025

DEMANDERESSE

La S.C.I. FONCIERE EUROPEENNE D’INVESTISSEMENT

[Adresse 2]

[Localité 13]

Représentée par Maître Thierry DOUËB, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C1272

DEFENDEURS

Monsieur [J] [G]

[Adresse 3]

[Localité 10]

Monsieur [I] [X]

[Adresse 20]

[Localité 23]

Monsieur [W] [V]

[Adresse 8]

[Localité 14]

Monsieur [D] [K]

[Adresse 18]

[Localité 16]

Monsieur [W] [F]

[Adresse 7]

[Localité 21]

Monsieur [Y]-[A] [O]

[Adresse 4]

[Localité 12]

Monsieur [E] [U]

[Adresse 9]

[Localité 11]

Madame [P] [S]

[Adresse 9]

[Localité 11]

Monsieur [M] [Z]

[Adresse 1]

[Localité 17]

Représentés par Maître Sébastien MENDES GIL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0173

Monsieur [R] [C] en qualité d’associé et de liquidateur amiable de la SCI MEDIA VILLAGE

5, place du Marché

[Localité 6]

Non représenté

Monsieur [B] [N]

[Adresse 5]

[Localité 15]

Non représenté

Monsieur [T] [L]

[Adresse 24]

[Localité 22]

Non représenté

* * *

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

M. Jérôme HAYEM, Vice-Président

assisté de Madame Adélie LERESTIF, Greffière.

DEBATS

A l’audience du 07 mai 2025, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 02 Juillet 2025, prorogé au 24 Septembre 2025.

ORDONNANCE

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe

Réputée contradictoire et en premier ressort

* * *

EXPOSE DU LITIGE

Par acte du 30 avril 2014, la société Média Village a vendu à la société Foncière Européenne d’Investissement des lots dépendant d’une copropriété sise [Adresse 19] à [Localité 25] dont un appartement situé au 1er étage.

Par jugement du 7 février 2020, ce tribunal a rejeté la demande en responsabilité de la société Foncière Européenne d’Investissements formée à l’encontre de la société Media Village.

Par arrêt du 4 novembre 2022,la cour d’appel de Paris a notamment:

infirmé le jugement en toutes ses dispositions,déclaré la société Média Village responsable du préjudice causé à la société Foncière Européenne d’Investissements,ordonné la réouverture des débats sur l’évaluation du préjudice causé à la société Foncière Européenne d’Investissements au titre d’une perte de chance de conclure la vente à des conditions plus avantageuses.

Puis, par arrêt du 25 août 2023, elle a liquidé ce préjudice à 22.775 euros et condamné la société Media Village à paiement.

Par arrêts des 21 novembre 2024 et 3 avril 2025, la Cour de cassation a:

annulé l’arrêt du 4 novembre 2022 en ce qu’il a déclaré la société Media Village responsable et rouvert les débats,constaté l’annulation de l’arrêt du 25 août 2023 en conséquence de la nullité partielle affectant l’arrêt du 4 novembre 2022.

Parallèlement, la société Foncière Européenne d’Investissement a assigné les 20, 21, 22, 23, 24, 27 et 28 janvier 2020, les associés de la société Média Village, [T] [L], [E] [U], [W] [V], [R] [C], [D] [K], [P] [S], [J] [G], [Y] [O], [W] [F], [I] [X], [B] [N] et [M] [Z] aux fins des les condamner à lui régler sa créance sur la société Média Village.

C’est la présente instance.

L’affaire a été renvoyée devant le juge de la mise en état.

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 2 mai 2025, les défendeurs demandent au juge de la mise en état de:

ordonner le sursis à statuer sur les demandes dont le tribunal est saisi sans l’attente d’une décision définitive dans le litige opposant la société Foncière Européenne d’investissements à la société Média Village.

La société Foncière Européenne d’Investissements n’a pas pris de conclusions d’incident.

L’incident a été plaidé le 7 mai 2025.

A l’issue des débats, les parties ont été informées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 2 juillet 2025.

Le magistrat rédacteur ayant été souffrant, le délibéré a été prorogé au 24 septembre 2025.

MOTIFS

Vu les conclusions d’incident des défendeurs notifiées par voie électronique le 2 mai 2025;

Compte tenu de l’ancienneté de l’instance, il ne serait pas opportun de surseoir à statuer dans l’attente d’une décision définitive dans le litige opposant la société Foncière Européenne d’Investissements et la société Media Village.

Il convient donc de statuer en l’état des décisions rendues.

PAR CES MOTIFS,

Nous, juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

REJETONS la demande de sursis à statuer;

RENVOYONS l’affaire à l’audience de mise en état du 22 octobre 2025 pour dépôt par les défendeurs de conclusions au plus tard le 12 novembre 2022 et à défaut clôture;

Faite et rendue à Paris le 24 Septembre 2025

La Greffière Le Juge de la mise en état

Adélie LERESTIF Jérôme HAYEM