Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, charges de copropriete, 11 déc. 2024, n° 24/00203 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00203 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
■
Charges de copropriété
N° RG 24/00203
N° Portalis 352J-W-B7H-C3O5U
DEMANDEUR
Syndic. de copro. [Adresse 1]
AVOCAT DEMANDEUR
représentée par Maître Ghislaine CHAUVET LECA de la SELEURL CHAUVET-LECA AVOCAT – #C1525
DEFENDERESSE
S.A. GROUPE LA VILLEGUERIN – ENSEIGNE SEPFI
AVOCAT DEFENDERESSE
représenté par Me Christian KHERACHI – #P0294
ORDONNANCE DE CLÔTURE
Nous, Elyda MEY, Juge,
Assisté de Ines SOUAMES, Greffière,
Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,
Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;
Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.
Déclarons l’instruction close.
Le 11 Décembre 2024
La Greffière Le Juge de la mise en état
AVIS
Maître,
Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge unique
du Mardi 28 Janvier 2025 à 14 H 00,
Le 11/12/2024 Le Juge de la mise en état
ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Isolement ·
- Prolongation ·
- Adresses ·
- Santé publique ·
- Mainlevée ·
- République ·
- Hospitalisation ·
- Courriel ·
- Appel
- Sociétés ·
- Clause resolutoire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Bail ·
- Provision ·
- Paiement ·
- Commandement de payer ·
- Preneur ·
- Loyer ·
- Référé
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Délivrance ·
- Consulat ·
- Décision d’éloignement ·
- Menaces ·
- Ordre public ·
- Voyage ·
- Délai ·
- Étranger
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Locataire ·
- Bail ·
- Adresses ·
- Dette ·
- Résiliation ·
- Paiement ·
- Commandement de payer ·
- Délais
- Maladie professionnelle ·
- Comités ·
- Reconnaissance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Avis ·
- Lien ·
- Sécurité sociale ·
- Employeur ·
- Travail ·
- Sécurité
- Tribunal judiciaire ·
- Contrôle ·
- Indemnités journalieres ·
- Conseil d'etat ·
- Étranger ·
- Autorisation ·
- Assesseur ·
- Arrêt de travail ·
- Opération bancaire ·
- Adresses
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Associé ·
- Expulsion ·
- Statut ·
- Bien immobilier ·
- Illicite ·
- Couple ·
- Libération ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Titre
- Assesseur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Chambre du conseil ·
- Mobilité ·
- Jugement ·
- Cartes ·
- Jonction ·
- Département ·
- Consultation
- Astreinte ·
- Tribunal judiciaire ·
- Exécution ·
- Ordonnance de référé ·
- Liquidation ·
- Injonction du juge ·
- Retard ·
- Personne morale ·
- Dommage ·
- Préjudice
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Motif légitime ·
- Caducité ·
- Adresses ·
- Audience ·
- Acte ·
- Siège social ·
- Conforme ·
- Procédure civile ·
- Au fond
- Sociétés ·
- Métropole ·
- Garantie ·
- Consorts ·
- Réseau ·
- Assureur ·
- Canal ·
- Inondation ·
- Vices ·
- Ouvrage
- Tribunal judiciaire ·
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Europe ·
- Dessaisissement ·
- Siège social ·
- Société par actions ·
- Belgique ·
- Copie ·
- Compagnie d'assurances
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.