Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jtj proxi requetes, 18 sept. 2025, n° 25/03341 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/03341 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | S.A.S. c/ EUROPCAR FRANCE [ L |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : demandeur etr défendeur
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi requêtes
N° RG 25/03341 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAD5S
N° MINUTE :
2025/5
CADUCITÉ D’OFFICE DE LA REQUÊTE
du jeudi 18 septembre 2025
(article 468 alinéa 2 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Monsieur [K] [G], demeurant [Adresse 2]
non comparant
à
S.A.S. EUROPCAR FRANCE [L] [B], dont le siège social est sis [Adresse 1]
non comparante
Vu les articles 385, 406, 468 du Code de procédure civile ;
Par acte en date du 10 Juin 2025, le demandeur a saisi le Tribunal judicaire pour l’audience du 18 septembre 2025, la défenderesse ayant été convoquée ;
Le demandeur n’a pas comparu à l’audience ;
Il n’a présenté aucun motif légitime justifiant son absence ;
La défenderesse n’a pas sollicité de décision au fond ;
Il convient en conséquence de déclarer d’office la requête caduque ;
PAR CES MOTIFS le Tribunal judiciaire,
Statuant en audience publique ;
Déclare l’acte introductif caduc ;
Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur ;
Rappelle que la déclaration de caducité peut être rapportée dans un délai de 15 jours si le demandeur fait connaître le motif légitime pour lequel il n’a pas comparu ;
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 18 septembre 2025 par Florence BASSOT, Juge assistée de Médéric CHIVOT, Greffier
Le greffier Le président
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Sociétés ·
- Clause resolutoire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Bail ·
- Provision ·
- Paiement ·
- Commandement de payer ·
- Preneur ·
- Loyer ·
- Référé
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Délivrance ·
- Consulat ·
- Décision d’éloignement ·
- Menaces ·
- Ordre public ·
- Voyage ·
- Délai ·
- Étranger
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Locataire ·
- Bail ·
- Adresses ·
- Dette ·
- Résiliation ·
- Paiement ·
- Commandement de payer ·
- Délais
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Maladie professionnelle ·
- Comités ·
- Reconnaissance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Avis ·
- Lien ·
- Sécurité sociale ·
- Employeur ·
- Travail ·
- Sécurité
- Tribunal judiciaire ·
- Contrôle ·
- Indemnités journalieres ·
- Conseil d'etat ·
- Étranger ·
- Autorisation ·
- Assesseur ·
- Arrêt de travail ·
- Opération bancaire ·
- Adresses
- Divorce ·
- Etat civil ·
- Aide juridictionnelle ·
- Algérie ·
- Date ·
- Tribunal judiciaire ·
- Conjoint ·
- Mariage ·
- Partage ·
- Avantages matrimoniaux
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Assesseur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Chambre du conseil ·
- Mobilité ·
- Jugement ·
- Cartes ·
- Jonction ·
- Département ·
- Consultation
- Astreinte ·
- Tribunal judiciaire ·
- Exécution ·
- Ordonnance de référé ·
- Liquidation ·
- Injonction du juge ·
- Retard ·
- Personne morale ·
- Dommage ·
- Préjudice
- Tribunal judiciaire ·
- Isolement ·
- Prolongation ·
- Adresses ·
- Santé publique ·
- Mainlevée ·
- République ·
- Hospitalisation ·
- Courriel ·
- Appel
Sur les mêmes thèmes • 3
- Sociétés ·
- Métropole ·
- Garantie ·
- Consorts ·
- Réseau ·
- Assureur ·
- Canal ·
- Inondation ·
- Vices ·
- Ouvrage
- Tribunal judiciaire ·
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Europe ·
- Dessaisissement ·
- Siège social ·
- Société par actions ·
- Belgique ·
- Copie ·
- Compagnie d'assurances
- Associé ·
- Expulsion ·
- Statut ·
- Bien immobilier ·
- Illicite ·
- Couple ·
- Libération ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Titre
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.