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Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jtj proxi fond, 27 janvier 2025, n° 24/04051
TJ Paris 27 janvier 2025

Arguments

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  • Accepté
    Non-respect du délai de placement de l'assignation

    Le tribunal a constaté que l'assignation a été effectivement placée le 18 novembre 2024, ce qui ne respecte pas le délai de quinze jours stipulé par l'article 754 du Code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :
TJ Paris, pcp jtj proxi fond, 27 janv. 2025, n° 24/04051
Numéro(s) : 24/04051
Importance : Inédit
Dispositif : Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
Date de dernière mise à jour : 5 mai 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 4] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à : Me Philippe PRIGENT ; Me Florent DESARNAUTS

Pour la Directrice de greffe

Pôle civil de proximité

■

PCP JTJ proxi fond

Mèl [Courriel 3] Tél [XXXXXXXX01]

N° RG 24/04051 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5PRG

N° MINUTE :

2-2025

CADUCITÉ DE L’ASSIGNATION

POUR DÉFAUT DE PLACEMENT

du lundi 27 janvier 2025

(article 754 du code de procédure civile)

Dans l’affaire opposant :

Monsieur [U] [R], demeurant [Adresse 5] (ALLEMAGNE)

ayant pour conseil Me Philippe PRIGENT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C2582

non comparant à l’audience

à

S.A. FRANCE TELEVISION, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Me Florent DESARNAUTS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D1848

Vu l’article 754 du Code de procédure civile ;

Vu l’assignation en date du 03 mai 2024 ;

Il résulte de l’article susvisé que l’assignation doit être placée au moins quinze jours avant l’audience ;

Or l’assignation a été placée le 18 novembre 2024

Il convient en conséquence de déclarer la citation caduque ;

PAR CES MOTIFS, le Tribunal judiciaire

Statuant en audience publique ;

Déclare l’assignation caduque ;

Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 27 janvier 2025 par Sandra MONTELS, Vice-Présidente assistée de Antonio FILARETO, Greffier

Le greffier Le président

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Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
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