TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE MARSEILLE

JUGE DE L’EXECUTION

SAISIES IMMOBILIERES

JUGEMENT D’ORIENTATION

Enrôlement :

N° RG 25/00121

N° Portalis DBW3-W-B7J-6SLW

AFFAIRE : S.D.C. ENSEMBLE IMMOBILIER PARC COROT BATIMENT H 130 AVENUE COROT 13013 MARSEILLE

C/ S.C.I. NASSRINE

DÉBATS : A l’audience Publique du 2 Septembre 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président :UGOLINI Laëtitia, Vice-Présidente

Greffier lors des débats : GIL Fabiola, F/F greffier

A l’issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 7 Octobre 2025

PRONONCE : par mise à disposition au Greffe le 7 Octobre 2025

Par Madame UGOLINI, Vice-Présidente

Assistée de M^me GIL, F/F greffier

NATURE DE LA DECISION

réputée contradictoire et en premier ressort

EN LA CAUSE DE

Le Syndicat Secondaire de l’ensemble immobilier PARC COROT BATIMENT H – 130 AVENUE COROT – 13013 MARSEILLE, représenté par son syndic judiciaire la SELARL AJASSOCIES, inscrite au RCS de PARIS sous le numéro 423 719 178 00018, dont le siège social est 90 Boulevard Flandrin, 75016 PARIS, prise en son établissement de Marseille, sis 376 avenue du Prado, Résidence Le RIBERA – immeuble E à MARSEILLE (13008), lui-même pris en la personne de son représentant légal y domicilié, désignée à cette fonction par ordonnance du 19 février 2019 prolongé par ordonnance du 10 janvier 2023

CREANCIER POURSUIVANT

Ayant Maître Dorothée SOULAS pour avocat

CONTRE

La S.C.I. NASSRINE, Société Civile Immobilière, inscrite au RCS de MARSEILLE sous le numéro 439 849 365, au capital social de 1.000 euros dont le siège social est Parc Kalliste – Bâtiment D 14 – 124 Chemin des Bourrelys à MARSEILLE (13015), représentée par son gérant en exercice Monsieur [E] [T], né le 8 août 1966 à BATNA (ALGERIE) domicilié et demeurant es-qualité audit siège,

N’ayant pas constitué avocat

DEBITRICE SAISIE

ET ENCORE :

TRESOR PUBLIC – Service des Impôts des Particuliers des 4 et 13èmes arrondissements de Marseille et de Saint-Barnabé, dont les bureaux sont situé 79 avenue de Saint-Julien – CS 80095 MARSEILLE,

— hypothèque légale publiée le 10 août 2018 Volume 2018 V n°2676 et bordereau rectificatif publié le 30 juin 2021 sous le numéro provisoire 2021 V n°04832,

— hypothèque légale publiée le 11 octobre 2024 Volume 2024 V n°9191,

N’ayant pas constitué avocat

CREANCIER INSCRIT

Le syndicat des copropriétaires secondaire de l’ensemble immobilier PARC COROT – BAT H – 13013 Marseille poursuit à l’encontre de la SCI NASSRINE, suivant commandement de payer en date du 25 avril 2025 signifié par Me [F], Commissaire de Justice associé à Marseille, et publié le 26 mai 2025 au Service de la Publicité Foncière de Marseille volume 2025 S n° 00121, la vente des biens et droits immobiliers consistant en :

— un appartement de type F4 au rez-de-chaussée côté gauche de l’immeuble 24 bloc H (LOT N°889), et une cave au sous-sol de l’immeuble 24 bloc H (lot n°899), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété dénommé “PARC COROT”, situé 130 Avenue Corot à MARSEILLE (13013), cadastré Quartier SAINT-JUST, section 888 A n°54, n°75, n°126 et n°127,

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

Par acte de commissaire de justice du 24 juin 2025 signifié selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, le poursuivant a fait assigner la SCI NASSRINE à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Marseille à l’audience d’orientation du mardi 2 septembre 2025.

La procédure de saisie immobilière a été dénoncée au Trésor Public, SIP de Marseille 4/13.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 2025.

La SCI NASSRINE n’a pas comparu à l’audience.

Le créancier poursuivant a sollicité la vente forcée du bien.

SUR CE,

Sur la créance

Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir :

— un jugement du Tribunal Judiciaire de Marseille en date du 28 février 2022 condamnant la SCI NASSRINE à payer au syndicat de copropriétaires les sommes de :

—  15 940,38 euros au titre de charges de copropriété avec intérêts au taux légal à compter du 25 mai 2021 sur la somme de 15 798,73 et à compter du 9 novembre 2021,

—  1 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Cette décision est devenue définitive.

Sur le fondement de ce titre exécutoire, le créancier poursuivant fait valoir, à la date du 15 avril 2025 et selon décompte joint au commandement de payer, une créance d’un montant de 20 993,97 euros en principal, intérêts et accessoires, avec intérêts au taux légal.

Le tribunal n’a pas été saisi d’une demande tendant à la vente amiable du bien ;

Il convient dès lors d’ordonner la vente forcée et de fixer la date de l’adjudication ;

Sur les dépens

Les dépens seront frais privilégiés de vente.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE, Juge de l’Exécution, siégeant :

Laetitia UGOLINI, Vice-Présidente

Fabiola GIL, F/F Greffière

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;

CONSTATE que les conditions des articles L 311- 2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies ;

MENTIONNE la créance du syndicat des copropriétaires secondaire de l’ensemble immobilier PARC COROT – BAT H – 13013 Marseille pour :

—  20 993,97 euros en principal, intérêts et accessoires, avec intérêts au taux légal,

le tout jusqu’à parfait paiement,

— les frais de la présente procédure de saisie ;

ORDONNE LA VENTE FORCÉE des biens et droits immobiliers consistant en :

— un appartement de type F4 au rez-de-chaussée côté gauche de l’immeuble 24 bloc H (LOT N°889), et une cave au sous-sol de l’immeuble 24 bloc H (lot n°899), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété dénommé “PARC COROT”, situé 130 Avenue Corot à MARSEILLE (13013), cadastré Quartier SAINT-JUST, section 888 A n°54, n°75, n°126 et n°127,

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

FIXE la date de l’adjudication au Mercredi 21 Janvier 2026 à 9H30 au Tribunal Judiciaire de Marseille, 25 rue Edouard Delanglade, salle n°8, 13006 Marseille ;

DIT que la publicité de la vente sera faite à la diligence du poursuivant conformément aux dispositions des articles R322-31 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution ;

AUTORISE le poursuivant à faire pratiquer les diagnostics immobiliers par un expert consultant de son choix ;

DIT que la visite de l’immeuble pendant une durée de une heure aura lieu dans les quinze jours précédant la vente avec le concours d’un huissier de justice ;

DIT qu’à cet effet l’huissier de justice instrumentaire peut pénétrer dans les lieux et le cas échéant faire procéder à l’ouverture des portes et des meubles afin de décrire l’immeuble saisi, et qu’en cas d’absence de l’occupant du local, ou si ce dernier refuse l’accès, l’huissier de justice procédera comme il est dit aux articles L142-1 et L142-2 du code des procédures civiles d’exécution ;

DIT que si les lieux sont occupés par un tiers en vertu d’un droit opposable au débiteur, et à défaut d’accord de ce dernier, l’huissier de justice pourra pénétrer dans les lieux avec le concours de la force publique et d’un serrurier, sans qu’il soit nécessaire de solliciter une autre autorisation du juge ;

DÉCLARE les dépens frais privilégiés de vente.

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 7 OCTOBRE 2025.

F/F LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION