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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 5e ch. 2e sect., 5 mars 2025, n° 24/13288 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/13288 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction |
| Date de dernière mise à jour : | 23 octobre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
5ème chambre
2ème section
N° RG 24/13288
N° Portalis
352J-W-B7I-C6ANB
N° MINUTE :
Copies certifiées conformes
délivrées le :
+ 1 Copie dossier
ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION
rendue le 05 Mars 2025
DEMANDEUR
Monsieur [O] [E], né le 20 Février 1970 à [Localité 4], de nationalité française, demeurant [Adresse 1] à [Localité 2].
Représenté par Maître Mohamed NAIT KACI, avocat au barreau de Paris, vestiaire #E1763.
DEFENDERESSE
La société CREDIT FONCIER DE FRANCE, S.A. à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 1.331.400.718,80 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 542 029 848 dont le siège social est à [Adresse 3], agissant poursuites et diligences de son Président.
Représentée par Maître Patrick VIDAL DE VERNEIX, avocat au barreau de Paris, vestiaire #D1331.
Nous, Antoine DE MAUPEOU, Premier Vice-Président Adjoint, de la 5ème chambre 2ème section du Tribunal judiciaire de Paris,
Assisté de [K] [Y], Greffière stagiaire,
Attendu que la procédure ci-dessus visée, n’apparaît plus devoir figurer au rôle de la 5ème chambre 2ème section, mais faire l’objet d’une redistribution au profit de la 9ème chambre civile.
EN CONSEQUENCE,
Ordonnons la suppression de ladite procédure du rôle de cette chambre et sa transmission au service du Bureau d’Ordre Civil pour redistribution au profit de la 9ème chambre civile.
Faite et rendue à Paris, le 05 Mars 2025
La Greffière, Le Président,
Solène BREARD-MELLIN Antoine DE MAUPEOU
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