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Sur la décision
| Référence : | TJ Toulouse, procedure collectives, 10 déc. 2024, n° 08/02532 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 08/02532 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
MINUTE : 24/00267
DOSSIER N° : N° RG 08/02532 – N° Portalis DBX4-W-B6Y-GMCH
OBJET : CONSTAT D’IMPÉCUNIOSITÉ
NAC : 4AH
AFFAIRE : S.C.I. LES JARDINS DE RONSARD
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
CHAMBRE DES PROCÉDURES COLLECTIVES
JUGEMENT DU 10 Décembre 2024
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors du délibéré:
PRÉSIDENT : Madame POUYANNE, Juge
ASSESSEURS : Monsieur PLANES, Premier Vice-Président Adjoint
Madame LOUIS, Vice-Président
GREFFIER : Madame VALENTINO, Greffier
JUGEMENT rendu après délibéré et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe
ENTRE :
Me [J] [Z] SELARL [J] [Z], liquidateur
ET :
S.C.I. LES JARDINS DE RONSARD
[Adresse 1]
[Localité 2]
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement susceptible d’appel de la part du ministère public, du mandataire judiciaire et du liquidateur,
Constate l’impécuniosité de la procédure de liquidation judiciaire de la S.C.I. LES JARDINS DE RONSARD.
Fixe à la somme de mille cinq cent euro (1500 Euros) le montant de l’indemnité qui sera versée par le fonds de financement des dossiers impécunieux à Me [J] [Z] SELARL [J] [Z].
Ordonne l’exécution provisoire.
Dit que le greffier fera toutes mentions et notifications conformément aux dispositions légales.
Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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