Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 6e ch. 2e sect., 30 janv. 2025, n° 22/10402 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/10402 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | MEE : Ordonnance de clôture partielle art. 800 du CPC |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
■
6ème chambre 2ème section
N° RG 22/10402 – N° Portalis 352J-W-B7G-CXPPW
DEMANDEURS
M. [H] [L]
Mme [J] [S] épouse [L]
AVOCATs DEMANDEURS
représenté par Me Matthias LAURIN – #C0667
représentée par Me Matthias LAURIN – #C0667
DEFENDEURS
S.A.S. SAMINVEST 16010
Société CREDENDO GUARANTEES & SPECIALITY RISKS société de droit étranger, anciennement dénommée CREDENDO EXCESS & SURETY, ayant son siège à [Localité 2] (Belgique), [Adresse 1], et un établissement en France, immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n°B 484 146 253, représentée par son Responsable en France, domicilié audit établissement en cette qualité,
Me [G] [U]
AVOCATs DEFENDEURS
représentée par Me Baptiste ROBELIN – #C1024
représentée par Maître [I] [W] de la SELEURL EQUITY JURIS – #P0541
représenté par Me Valérie TOUTAIN DE HAUTECLOCQUE – #D0848
PARTIE INTERVENANTE
AVOCAT
ORDONNANCE DE CLÔTURE PARTIELLE
Nous, Nadja GRENARD, Vice-présidente
Assisté de notre greffier Audrey BABA,
Vu l’article 800 du code de procédure civile,
Attendu que, malgré l’injonction qui lui a été faite de conclure pour l’audience du 30 Janvier 2025, S.A.S. SAMINVEST 16010 n’a pas déposé de conclusions dans le délai imparti.
Attendu qu’il y a lieu en conséquence d’ordonner d’office la clôture à l’égard de S.A.S. SAMINVEST 16010 ;
Déclarons l’instruction close à l’égard de S.A.S. SAMINVEST 16010 ;
Renvoyons le dossier à l’audience de mise en état du 20 mars 2025 à 14h15 pour :
— conclusions actualisées de Me [W] et Me Toutain de [Localité 3]
— fixation d’un dernier calendrier de procédure avec date de clôture et fixation.
Le 30 janvier 2025
Le Greffier La Vice-présidente
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Maroc ·
- Adresses ·
- Mise à disposition ·
- Carolines ·
- Jugement ·
- Famille ·
- Mise en état ·
- Aide juridictionnelle ·
- Chambre du conseil
- Victime ·
- Gauche ·
- Lésion ·
- Accident du travail ·
- Côte ·
- Professionnel ·
- Assurance maladie ·
- Chef d'équipe ·
- Fait ·
- Lieu de travail
- Aquitaine ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Santé ·
- Traitement ·
- Adresses ·
- Affection ·
- Lésion ·
- Intervention volontaire ·
- Manquement
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- L'etat ·
- Charges ·
- État ·
- Dépens ·
- Juge
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Adresses ·
- Prolongation ·
- Personnes ·
- Bulgarie ·
- Tribunal judiciaire ·
- Interprète ·
- Administration ·
- Ordonnance
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Bailleur ·
- Expulsion ·
- Paiement ·
- Locataire ·
- Commandement de payer ·
- Charges ·
- Bail ·
- Indemnité d 'occupation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Résiliation ·
- Bail ·
- Sociétés civiles immobilières ·
- Expulsion ·
- Libération ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Charges
- Tribunal judiciaire ·
- Flore ·
- Motif légitime ·
- Commune ·
- Mesure d'instruction ·
- Expertise ·
- Adresses ·
- Ordonnance de référé ·
- Dépôt ·
- Assignation
- Tribunal judiciaire ·
- Désistement d'instance ·
- Expédition ·
- Assesseur ·
- Fraudes ·
- Contentieux ·
- Assurance maladie ·
- Huissier ·
- Assurances ·
- Adresses
Sur les mêmes thèmes • 3
- Taxi ·
- Tribunal judiciaire ·
- Recours ·
- Assesseur ·
- Frais de transport ·
- Hôpitaux ·
- Épouse ·
- Domicile ·
- Commission ·
- Entreprise
- Consommation ·
- Crédit ·
- Intérêt ·
- Déchéance du terme ·
- Capital ·
- Prêt ·
- Fiche ·
- Titre ·
- Information ·
- Contrats
- Assureur ·
- Sociétés ·
- Qualités ·
- Mutuelle ·
- Assurances ·
- Motif légitime ·
- Expertise ·
- Adresses ·
- Référé ·
- Commune
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.