TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 6] [1]

[1] C.C.C.

délivrées le :

à M^e HERMET-[Localité 5] (C0716)

M^e SAINT-GENIEST (T0004)

■

18° chambre

3ème section

N° RG 24/11615

N° Portalis 352J-W-B7I-C526U

N° MINUTE : 5

Assignation du :

19 septembre 2024

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT

rendue le 20 Octobre 2025

DEMANDERESSE

S.C. NORMA IMMOBILIER (RCS de [Localité 6] 843 450 958)

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par M^e Françoise HERMET-LARTIGUE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C0716

DÉFENDERESSE

S.A.S. AGENCE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE AGEFI (RCS de [Localité 6] 334 768 652)

[Adresse 4]

[Localité 3]

représentée par Maître Catherine SAINT-GENIEST de l’A.A.R.P.I. JEANTET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #T0004

MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT

Cassandre AHSSAINI, Juge, assistée de Henriette DURO, Greffier.

ORDONNANCE

Rendue publiquement par mise à disposition au greffe

Contradictoire

En premier ressort ne pouvant être frappé d’appel qu’avec le jugement statuant sur le fond

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Par acte de commissaire de justice du 19 septembre 2024, la S.C. Norma Immobilier a assigné la S.A.S. Agence économique et financière AGEFI (ci-après la S.A.S. AGEFI) devant le tribunal judiciaire de Paris.

Par bulletin du 24 juin 2025, la juge de la mise en état a renvoyé l’affaire à la mise en état du 13 octobre suivant avec fixation d’un calendrier comme suit :

«  – conclusions en demande à notifier avant le 25 août,

— conclusions en défense à notifier avant le 6 octobre.

A défaut, clôture."

La demanderesse a notifié des écritures dans le délai fixé, le 15 août.

La défenderesse ne s’étant pas manifestée, l’ordonnance de clôture a été rendue le 13 octobre 2025.

Par message électronique du 15 octobre, la défenderesse a formé une demande de révocation de l’ordonnance de clôture motivée par une difficulté d’ordre technique.

MOTIVATION

L’article 803 du code de procédure civile dispose que l’ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue. Elle peut être révoquée, d’office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, après l’ouverture des débats, par décision du tribunal.

En l’espèce, il résulte des pièces produites au soutien de la demande de révocation que la S.A.S. AGEFI a notifié à sa contradictrice des conclusions en défense n°3 le 10 octobre.

Du fait d’une difficulté d’ordre technique, qui constitue une cause grave, son envoi daté du même jour adressé au tribunal n’a pas pu prospérer.

Dès lors que la défenderesse justifie avoir, antérieurement à l’audience de mise en état, notifié des conclusions, dont la juge de la mise en état n’a pas eu connaissance pour une raison technique, il est justifié de révoquer l’ordonnance de clôture.

L’affaire sera donc renvoyée à la mise en état avec ultime calendrier impératif avant clôture.

PAR CES MOTIFS

La juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire rendue en premier ressort ne pouvant être frappé d’appel qu’avec le jugement statuant sur le fond,

ORDONNE la révocation de l’ordonnance de clôture du 13 octobre 2025,

RENVOIE l’affaire à l’audience de mise en état du 26 janvier 2026 à 11h30 pour :

— nouvelle notification par la S.A.S. AGENCE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE AGEFI de ses conclusions n°3 au tribunal, ce avant le 31 octobre 2025,

— éventuelle réplique de la S.C. NORMA IMMOBILIER, ce avant le 28 novembre 2025, et à défaut clôture,

— éventuelle ultime réplique de la S.A.S. AGENCE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE AGEFI, ce avant le 16 janvier 2026, et à défaut clôture.

La clôture sera prononcée le 26 janvier 2026, sauf demande d’ultime renvoi motivée.

La date de l’audience de plaidoirie sera maintenue au 20 mai 2026 à 09h30.

Faite et rendue à [Localité 6] le 20 octobre 2025

Le Greffier La Juge de la mise en état

Henriette DURO Cassandre AHSSAINI